de l'année 2015 l'entretien professionnel ait remplacé la notation administrative ne fait pas obstacle au versement des primes sollicitées ; - le budget de la collectivité prévoyait des sommes, qui

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2001876, Mme A F a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Limoux à lui verser la somme

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2001876, Mme A F a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Limoux à lui verser la somme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bourg-la-Reine une somme de 2 000 euros à verser à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

entre le 25 février 2014 et le 18 aout 2016, à lui verser une somme de 30 000 euros au titre des dommages immatériels consécutifs à l'arrêté du 25 février 2014, à lui verser la somme de 1 726,88 euros

une somme totale de 3 854 582,59 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2016 et de la capitalisation des intérêts à compter du 26 janvier 2017 ; 3°) de mettre à la charge

du 16 avril 2019, de condamner la E à lui verser la somme de 2 238 128 F CFP à titre d'indemnité réparatrice correspondant à un demi-traitement qu'elle aurait dû percevoir entre le 16 avril 2019 et le

une somme de 32 185 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 32 185 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande

de la notification du jugement, et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral.

à compter du 5 octobre 2012, et capitalisation de ceux-ci ; 4°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

compter du 5 octobre 2012, et capitalisation de ceux-ci ; 4°) de mettre à la charge du SDMIS du Rhône une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

correspondant à 627 heures supplémentaires effectuées en 2010, et d'assortir les sommes des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2012, outre capitalisation de ces intérêts ; 2°) sur le fondement

Il résulte également de l'instruction que la société a versé la somme de 48 009,39 euros à M.

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 119 734 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2021, date de sa réclamation

A compter du 22 janvier 2019, M. A a perçu un demi-traitement et le 13 février 2019, il a demandé son admission à la retraite à compter du 1er mai 2019.

La société d'archivage moderne fait appel de ce jugement et demande à la cour de condamner l'ARS de Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme de 82 616,32 euros correspondant à la prestation d'archivage

rembourser cette somme ; - au regard des pièces versées, la communauté de communes doit être condamnée à rembourser à la commune de Teuillac la somme de 69 804,41 euros, soit un total de 388 156,56

rembourser cette somme ; - au regard des pièces versées, la communauté de communes doit être condamnée à rembourser à la commune de Teuillac la somme de 69 804,41 euros, soit un total de 388 156,56

avait condamné l'intéressée, notamment, à dix mois d'emprisonnement délictuel avec sursis et à verser au comité des œuvres sociales la somme de 39 840 euros.

en 2020 et de la PSR versée au titre de l'année 2021.