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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
Procédure devant la cour après renvoi : Les parties ont été informées, le 9 janvier 2025, de la reprise de l’instance après cassation et de la possibilité qui leur était offerte de produire, dans le
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
établi que les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial auraient reçu communication des dossiers et de l'ensemble des pièces exigées par l'article R. 752-35 du code de commerce en temps
1ère chambre
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens, et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur le pourvoi en cassation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
La circonstance, dont la société Eiffage Génie Civil se prévaut, que le maître d'ouvrage ait accepté un temps, dans le cadre des pourparlers amiables, une indemnisation partielle est sans incidence sur
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
Ainsi, les services de la collectivité maître d'ouvrage ont relevé, le 21 janvier 2005, 48 vitrages cassés, l'expert constatant que " Les 45 petits vitrages cassés sont situés au-dessus des vitrages reposant
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
La surface minimale des cellules est égale à 3 000 mètres carrés en l’absence de système d’extinction automatique d’incendie (…) ».
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Saint-Pierre-en-Val, Monchy-sur-Eu et Le Mesnil-Réaume. 2°) à titre subsidiaire, en cas
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
éolienne Le Quesnot à construire et exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Guerville ; 2°) à titre subsidiaire, en cas
3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
ni de se prononcer sur l'origine et la cause des désordres, ni de déterminer si les dysfonctionnements ne relevaient pas d'une erreur de conception et/ou de réalisation, alors qu'il a, dans le même temps
DCA_23PA03118_20251219
19 décembre 2025
Cette opération s’inscrit dans un projet global de neuf espaces endigués, dits aussi casiers, situés sur le territoire de dix communes.
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
L'hypothèse d'un financement assuré exclusivement par des fonds propres en cas de refus bancaire dispensait la société d'assortir sa demande de l'engagement d'un établissement bancaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
frais d’aménagement de son véhicule et a évalué les frais futurs liés au surcoût du véhicule à la somme de 23 110,43 euros ; ce poste de préjudice sera réformé de la manière suivante, sous déduction le cas
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
d'œuvre, et qu'elle ne justifie pas de l'existence de quantités supplémentaires ; - les relevés bathymétriques effectués par le maître d'œuvre indiquent une différence de quantité de 49,89 mètres carrés
2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
Procédure devant la cour avant cassation et renvoi : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2021, ensemble des mémoires complémentaires enregistrés les 26 septembre et 25 octobre 2022, la SAS Chapelle
4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
Il appartient, dans tous les cas, au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. / En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une
5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ".
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
Se plaignant d'infiltrations persistantes en provenance du chéneau central du bâtiment en cas de fortes pluies, la communauté de communes Terres des Confluences a obtenu, par une ordonnance de la juge
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