Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

D G et E C ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement, chargé des transports interinsulaires

Il soutient que : - le mur en litige appartient au domaine public routier ; - subsidiairement, l'arrêté méconnaît le principe du contradictoire et est illégal en ce qu'il prescrit des mesures définitives

la capacité d'accueil de passagers de l'aérogare ; elle est également insuffisante s'agissant de l'impact du projet sur le milieu naturel, en particulier sur l'avifaune et les chiroptères, le trafic routier

A expose que son transfert vers la maison centrale de Clairvaux (Aube) l'éloigne de sa famille installée au Havre, qui se situe désormais à 4 h 30 heures de route au lieu de 3 heures de son lieu d'incarcération

Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ;/ b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes () ". 3.

greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL22540 le 14 juin 2021 et le 6 octobre 2022, l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier

Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'elle classe en sous-secteur AdL2 les parcelles cadastrées section AR n°s 64 et 67, situées route

5 du code de l'urbanisme, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code du commerce en raison de l'incidence du projet sur les flux routiers

normes prescrites par l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1994, la présence d'une décharge de déchets inertes, l'atteinte à la ZNIEFF et les risques liés aux particules fines émises par le trafic routier

B..., qui circulait de nuit sur un scooter, a heurté un arbre se trouvant en travers de la route dont la présence n’était pas signalée.

Par ailleurs, ils ont effectivement répondu au moyen relatif à l'insuffisance de l'analyse des impacts du projet de desserte routier.

Contenir le développement urbain en définissant des limites à l'urbanisation et en recomposant les secteurs de franges ", en s'appuyant sur les éléments marquants du paysage, à savoir notamment les routes

du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'elle n'a pas intégré dans le périmètre de l'expertise sollicitée les désordres affectant la rétention du dépotage de gazole non routier

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est difficilement accessible par les transports en commun.

A pour les besoins de l'exercice de sa profession, d'une part, pour rejoindre sa base d'affectation par la route, d'autre part, à l'occasion de missions effectuées depuis Courchevel ou Besançon.

des cotisations primitives de cotisations foncières des entreprises et de taxe pour frais de chambres et d’industrie dues au titre des année 2018 et 2019 à raison de l’établissement industriel situé route

La société Cora produit au dossier une attestation notariée de propriété d’un ensemble immobilier commercial situé 63 route Nationale à Mundolsheim, également situé sur les territoires des communes de

A B et Mme D C épouse B ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement la société Réseau de transport d'électricité (RTE) et la société Enedis à leur verser la somme

des atteintes à des espèces protégées de mammifères en l’absence de destruction mutilation, capture, enlèvement ou perturbation intentionnelle des espèces concernées et en l’absence de détention, transport