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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01687_20251106
6 novembre 2025
-9 du code de justice administrative pendant le temps nécessaire à la régularisation de la délibération du 20 décembre 2021 ; 5°) de mettre à la charge des associations Vent des Forts et Vent d’Ozon
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
Il résulte donc de ce qui précède que la société pétitionnaire a apporté à la MRAe l'ensemble des précisions requises. 17.
3ème Chambre
DCA_23VE01534_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : en produisant les confirmations de réception des véhicules hors de France pour les enlèvements par route et les CMR probants pour les enlèvements par camion, elle a apporté la
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03197_20260226
26 février 2026
A... », antérieurement cédés, auprès de leurs nouveaux propriétaires, comme prévu dans les contrats de vente ; les pièces produites permettent de justifier d’une exploitation commerciale des bateaux après
1ère chambre
DCA_22TL21521_20240606
6 juin 2024
Il en va ainsi notamment lorsque les titres de la société holding ont été remis en rémunération d'un apport de titres d'une autre société. 4.
1ère Chambre
DCA_21NT00611_20221209
9 décembre 2022
D'autre part, si l'intéressé fait valoir que l'administration a constaté la réalité de cette reprise d'activité en réclamant les droits d'enregistrement relatifs à cette opération, il n'apporte aucune
3ème chambre
DCA_21TL20318_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 8 du règlement des marchés de plein vent édicté par arrêté municipal du 12 mars 2012 : " Lorsqu'il s'absente, le titulaire d'un emplacement doit en informer M.
2ème Chambre
DCA_20NT01313_20220415
15 avril 2022
Le 22 octobre 2010, la SARL Arecim a signé une promesse de vente avec M. B pour un montant de 2,5 millions d'euros.
DCA_21MA04179_20231207
7 décembre 2023
L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis
6ème chambre
DCA_21VE00460_20220614
14 juin 2022
B se bornant de nouveau à indiquer qu'après la visite de son logement, il n'a pas été convoqué ni informé de l'avis du service sur son dossier, sans apporter à cet égard d'élément permettant d'établir
5ème chambre
DCA_23NT00621_20250415
15 avril 2025
Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 20 novembre 2023 et 8 février 2024 (ce dernier n'ayant pas été communiqué), l'association " Vents Contr'airs ", M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
La preuve d’une libéralité doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien et
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente
DCA_21MA02020_20230330
30 mars 2023
En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux deux points précédents que la SARL Ly Co n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle aurait été privée de la garantie s'attachant à l'existence
DCA_22VE00940_20240919
19 septembre 2024
La cession de titres d'une société doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle cette vente devient parfaite, le cas échéant, après réalisation de la condition suspensive dont cette vente est
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00833_20230608
8 juin 2023
Par des mémoires enregistrés les 7 et 22 octobre 2022 ainsi que le 17 janvier 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association Vent des planèzes de Trizac et la commune de Trizac, représentées
Juge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
Au titre de cette période, les ventes enregistrées en comptabilité à ce titre se sont élevées à 11 196,08 euros.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01231_20250605
5 juin 2025
C exerce, à titre individuel, une activité ambulante de vente de matelas, de sommiers et de literie.
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
radiée en juillet 2022, a été créée le 22 mai 2015 en vue de l’acquisition d’un terrain situé ... à Toulouse (Haute-Garonne), de la construction de deux maisons d’habitation sur ce terrain et de la vente
DCA_20BX03904_20220927
27 septembre 2022
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
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