Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

elle a été privée de la possibilité d'engager un débat contradictoire avant l'engagement de la procédure d'imposition d'office, ainsi que de la possibilité d'exercer un recours juridictionnel effectif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Groupe Partouche a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler les titres exécutoires nos

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

remboursements de sommes qu'il a avancées pour le compte de la société pour régler des fournisseurs et, d'autre part, les versements de prêts familiaux ; aucune somme inscrite au compte courant d'associé

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, le vérificateur a retenu dans les charges déductibles des résultats les salaires versés à M.

I E ne verse aucune pièce au dossier permettant de démontrer les liens affectifs et réels avec son frère ; il ressort de l'extrait du livret de famille que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière, le service vérificateur n'ayant pas procédé à un contrôle sur pièces mais à une vérification de comptabilité, sans lui accorder les