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4 250 résultats pour « volonté de démissionner (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02144_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00824_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la suspension immédiate, à titre conservatoire, de son agrément

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02392_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01670_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Dans ces conditions, et alors que la seule volonté de l'intéressé de développer l'activité de sa société sur le territoire français est insuffisante à cet égard, le moyen tiré de ce que la décision de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01849_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03232_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01747_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

juin 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 du préfet de Vaucluse ; 4°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la présente décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02160_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

C A, représenté par Me Ducher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mai 2021 ; 2°) d'annuler cette délibération du 27 février 2020 et la décision rejetant son recours gracieux, ou,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02162_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

qui n'a pas été communiqué, M. et Mme B, représentés par Me Ducher, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mai 2021 ; 2°) d'annuler cette délibération du 27 février 2020 et la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02165_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

B, représenté par Me Ducher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mai 2021 ; 2°) d'annuler cette délibération du 27 février 2020 et la décision rejetant son recours gracieux, ou, à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02168_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A B, représenté par Me Ducher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mai 2021 ; 2°) d'annuler cette délibération du 27 février 2020 et la décision rejetant son recours gracieux, ou,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02173_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

B A, représenté par Me Ducher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mai 2021 ; 2°) d'annuler cette délibération du 27 février 2020 et la décision rejetant son recours gracieux, ou,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02176_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

C B et Mme D A épouse B, représentés par Me Ducher, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mai 2021 ; 2°) d'annuler cette délibération du 27 février 2020 et la décision rejetant leur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02112_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ces éléments, bien qu’attestant d’une volonté d’intégration de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01607_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il n'est pas contesté que l'exploitation de la société requérante se situe en France et non pas à Malte.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

1 août 2023

administrative, le droit des avocats déclarant exercer hors barreau d'être inscrits, en cette qualité, sur l'annuaire national publié par le conseil national des barreaux avec la mention " Avocat(e) exerçant non

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03124_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Cette note était suffisamment détaillée pour permettre d'informer correctement le conseil communautaire sur le sens de la décision à prendre.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02546_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il soutient que : S’agissant de l’ensemble des décisions : – elles ne sont pas motivées ; – elles ont été adoptées sans examen de sa situation ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00217_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par une décision expresse du 16 novembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté le recours gracieux de ce dernier. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01173_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les motifs d'annulation totale des décisions en litige : 2.

Source officielle

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