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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02144_20250701
1 juillet 2025
administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00824_20241126
26 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la suspension immédiate, à titre conservatoire, de son agrément
6ème chambre
DCA_24NT02392_20250304
4 mars 2025
Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
Juge des référés
ORCA_25NC01670_20250926
26 septembre 2025
Dans ces conditions, et alors que la seule volonté de l'intéressé de développer l'activité de sa société sur le territoire français est insuffisante à cet égard, le moyen tiré de ce que la décision de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01849_20231107
7 novembre 2023
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non
ORCA_24TL01747_20241014
14 octobre 2024
juin 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 du préfet de Vaucluse ; 4°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la présente décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02160_20221011
11 octobre 2022
C A, représenté par Me Ducher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mai 2021 ; 2°) d'annuler cette délibération du 27 février 2020 et la décision rejetant son recours gracieux, ou,
DCA_21LY02162_20221011
qui n'a pas été communiqué, M. et Mme B, représentés par Me Ducher, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mai 2021 ; 2°) d'annuler cette délibération du 27 février 2020 et la décision
DCA_21LY02165_20221011
B, représenté par Me Ducher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mai 2021 ; 2°) d'annuler cette délibération du 27 février 2020 et la décision rejetant son recours gracieux, ou, à
DCA_21LY02168_20221011
A B, représenté par Me Ducher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mai 2021 ; 2°) d'annuler cette délibération du 27 février 2020 et la décision rejetant son recours gracieux, ou,
DCA_21LY02173_20221011
B A, représenté par Me Ducher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mai 2021 ; 2°) d'annuler cette délibération du 27 février 2020 et la décision rejetant son recours gracieux, ou,
DCA_21LY02176_20221011
C B et Mme D A épouse B, représentés par Me Ducher, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mai 2021 ; 2°) d'annuler cette délibération du 27 février 2020 et la décision rejetant leur
1ère chambre
DCA_25PA02112_20251120
20 novembre 2025
Ces éléments, bien qu’attestant d’une volonté d’intégration de M.
DCA_21NC01607_20231109
9 novembre 2023
Il n'est pas contesté que l'exploitation de la société requérante se situe en France et non pas à Malte.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
administrative, le droit des avocats déclarant exercer hors barreau d'être inscrits, en cette qualité, sur l'annuaire national publié par le conseil national des barreaux avec la mention " Avocat(e) exerçant non
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
Cette note était suffisamment détaillée pour permettre d'informer correctement le conseil communautaire sur le sens de la décision à prendre.
ORCA_24LY02546_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : S’agissant de l’ensemble des décisions : – elles ne sont pas motivées ; – elles ont été adoptées sans examen de sa situation ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00217_20260326
26 mars 2026
Par une décision expresse du 16 novembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté le recours gracieux de ce dernier. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
Sur bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les motifs d'annulation totale des décisions en litige : 2.
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