L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre aux caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations à la victime d'un dommage corporel un recours subrogatoire contre le responsable de

Les modalités de remboursement et de calcul de cette somme sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

du même texte ; - l'erreur d'appréciation concernant l'absence d'intérêt public à ce que la décision s'applique sans délai n'est pas démontrée ; - le moyen tiré de la prétendue atteinte à la sécurité

/Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces (...) par les caisses de sécurité sociale.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; ‑ la loi n° 68‑1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 ; - le décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 - l’arrêté du 28 février

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la Ville de Paris a présenté ses observations sur le moyen d'ordre public.

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 3.

et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail .

du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de contrepartie de la part de l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application

C B, représenté par Me Fages, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la requête de la société La Poste présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme D, de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud est rejeté.

à sa charge ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société d’exploitation de la clinique du Perreux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris.

à sa charge ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Clinique du Val-de-Seine devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris.

à sa charge ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société d’exploitation de la Clinique médicale de Saint Come à Juvisy devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

à sa charge ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Centre de soins de suite de Sartrouville devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris.

à sa charge ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Clinique du Canal de l’Ourcq devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris.

à sa charge ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Centre de soins de suite de Sartrouville devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris.

à sa charge ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Clinique de Saclas devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris.