Le projet d’aménagement et de développement durables indique également que « le PLUi vise a minima, une réduction par deux des zones à urbaniser des documents d’urbanisme en vigueur et leur recentrage

Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

La société requérante n'avait soulevé en première instance que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du classement de ses parcelles opéré par le plan local d'urbanisme, et alléguait l'insuffisance

de créer deux lots à bâtir sur les parcelles cadastrées ZE 74 et ZE 75 situées rue du Moulin.

; - le projet, par sa hauteur supérieure à la hauteur moyenne de type R + 1 des pavillons avoisinants, méconnaît l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme.

Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté.

juridique distincte des moyens invoqués en première instance.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L. 600-1-4 et L. 425-4 du code de l'urbanisme que des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du code de commerce ne peuvent être

ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises et le moyen doit être écarté.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il a ensuite considéré qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme lui apparaissait de nature à faire naître un doute

confirmé en tant qu'il annule les deux arrêtés ; - sur son appel incident : . contrairement à ce qu'allègue la SARL Merendella, les dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ne

Il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, de vérifier d’abord si l’un au moins des motifs d’

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la communauté d’agglomération pendant deux mois sur sa demande.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Le moyen tiré de l'illégalité de la délibération prescrivant l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme qui porte, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis

Le 8 novembre 2018, un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant réalisable l'opération de construction de deux maisons d'habitation lui a été délivré.

Vu : - le code de commerce, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté. 13.

Pour annuler l'arrêté contesté, le tribunal a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.