sur la méconnaissance des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

de cette décision, la requête étant dès lors irrecevable dans cette mesure ; - pour le surplus, les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

C... n’assortit pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il soutient que les moyens soulevés par la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il suit de là que le moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité diligentée à l'encontre de la société s'est déroulée dans des conditions irrégulières doit être écarté.

Le moyen tiré de ce que leur absence a privé le public d'une garantie ne peut dès lors, et en tout état de cause, qu'être écarté. 21.

L'intéressée se prévaut de la durée de son séjour en France depuis septembre 2016 et soutient qu'elle a fixé le centre de ses intérêts sur le territoire français où elle est parfaitement intégrée socialement

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par suite, le moyen de régularité tiré de l'omission des premiers juges à répondre à ce moyen doit être écarté.

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie

les moyens tirés de l'insuffisance du dossier quant " aux incidences sur l'eau et le milieu aquatique existant à la suite du comblement du cours d'eau et la présence du drainage ", à " la possibilité

euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2020 et capitalisation de ces intérêts ; - la société IOA Construction à garantir la société Antea France à hauteur de 90 % des condamnations

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

La circonstance que ce mémoire complémentaire a été ultérieurement produit est sans incidence. 3.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 décembre 2022.

Le moyen tiré d'un vice entachant les modalités de convocation devant le conseil de discipline est, dès lors, inopérant.

suffisant à intervenir au soutien du pourvoi de la préfète de l’Oise.

Elles ne peuvent en revanche utilement soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse de moyens déjà écartés par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés

Merlin et la société Hydraulique environnement Centre Atlantique (HECA), sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, à lui payer la somme de 462 018,16 euros HT majorée des intérêts