Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; ‑ la loi n° 68‑1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 ; - le décret n° 2009-1547 du 11

et des dépenses qu'elles ont supportées en matière de sécurité, d'éducation et de justice.

à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, après déduction des sommes reçues au titre des allocations perçues, pour la période courant du 19 avril 2022 au 2 mars 2032, date de la majorité de

B... auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ; en outre, les prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine ne peuvent être

Pour estimer que la demande de Mme B relevait du contentieux de la sécurité sociale organisé par l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, la première juge a relevé que Mme B n'avait plus la qualité

professionnelle annexé au code de la sécurité sociale, tableau n°100, est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 septembre 2020.

sociale. 5.

A, représenté par la société d'avocats ACG Reims, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cette rente sera versée par trimestres échus et son montant, fixé à la date du présent arrêt, sera revalorisé par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale

une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

sociale.

de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

La société par actions simplifiée (SAS) JDC, qui a son siège social à Bruges (Gironde) et dont M.

La société par actions simplifiée (SAS) JDC, qui a son siège social à Bruges (Gironde) et dont M.

Il soutient que : - la société Protectas France sécurité étant restée une EURL jusqu'au 30 juin 2017, elle relevait de plein droit, jusqu'à cette date, du régime des sociétés de personnes, si bien que

seul objectif, au sens de l'article 2 de ladite convention, de coordonner les régimes de sécurité sociale des deux pays, la législation générale fixant le régime des assurances sociales applicables aux

Article 2 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

sociale suisse.