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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01546_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté méconnaît l’autorité de la chose jugée par la cour dans son arrêt n° 22DA01052 du 21 décembre 2023 ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - le projet
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
, ce jugement a annulé cet arrêté à l'exception de son article 1er, qui abroge l'arrêté du 4 avril 2017, et de ses articles 6 à 8 relatifs aux modalités d'exécution et de contestation de l'arrêté du 27
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02767_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
du président du syndicat intercommunal scolaire de Ferrières du 28 mai 2019 et de l'arrêté du 13 juin 2019 du maire de la commune de Ferrières, dans la mesure où ces arrêtés s'appliquent à compter du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00967_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Cet arrêté a inscrit le Plum Pox Virus à l’origine de la maladie de la sharka à son annexe A.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01025_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
de l'arrêté du 9 avril 2019 entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêté n° 00530-19/DRH/SGCNC du 26 avril 2019 nommant M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01070_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01170_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
, et enfin l'arrêté modificatif du même préfet du 4 avril 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02143_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D et en prenant des arrêtés portant reclassement, avancement et revalorisation ; - elle a informé M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03124_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
000 euros par jour de retard à compter de la notification de cet arrêté et ce jusqu'au dépôt d'une attestation de la conformité des travaux entrepris en application de l'arrêté du 15 octobre 2014 de péril
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01079_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de bus à proximité de sa propriété ainsi qu'au déplacement de ces arrêts de bus et d'enjoindre à la commune de Magny-le-Hongre de déplacer lesdits arrêts sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04990_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
contesté qu'a fortiori à la suite de la réalisation des travaux constatée par l'arrêté du 4 juin 2019 qui prononce la mainlevée partielle de l'arrêté de péril ; - il méconnaît l'article L. 511-3 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00641_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et de l'annexe 2 de cet arrêté que, suite à la réorientation de l'intéressée domiciliée, à la date des arrêtés en litige, dans la commune d'Herserange (54440), la préfète du Bas-Rhin était l'autorité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02575_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
du 24 février 2021, annulé et remplacé par l’arrêté du 2 août 2021 : . il existe une unicité entre ces deux arrêtés, le second se bornant à rectifier l’erreur matérielle signalée au maire de Monte par
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01059_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article 1er du dispositif de l’arrêt du 30 décembre 2021 prévoyant : « L’arrêté du président de l’université Rennes 2 notifié le 15 novembre 2017 est annulé. » Par cet arrêt, le conseil d’Etat a donc
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01122_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Le 11 janvier 2022, la préfète du Gard a transmis à la Cour son arrêté du 3 janvier 2022 régularisant le vice de procédure dont était entaché l’arrêté en litige du 16 septembre 2016.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02338_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par un arrêt n° 19LY01427 du 1er octobre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 mars 2019 et l'arrêté du 24 novembre 2017 par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01290_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
n° 22LY02474 rendu le 11 janvier 2024 et d’interpréter cet arrêt.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00714_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur la légalité des arrêtés litigieux : En ce qui concerne l'arrêté du 23 juin 2020 : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00312_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par son arrêt avant-dire-droit du 31 décembre 2024, la cour, après avoir écarté les autres moyens soulevés par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03227_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L'exécution de cet arrêt n'impliquait pas que le préfet d'Ille-et-Vilaine délivre à M. A le titre de séjour qu'il avait sollicité.
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