Si Mme B expose que ces stipulations garantissent l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent, sauf motif d'intérêt général suffisant susceptible de justifier une atteinte à cette espérance, elle

Comme mentionné au point 7, il a par ailleurs confié aux sociétés de courses, par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard

établis ; - il résulte de ces anomalies et incohérences que l'intention frauduleuse des demandeurs est caractérisée ; - la possession d'état n'est pas établie par les quelques mandats de transferts d'argent

Toutefois, s’il produit quelques ordres de transfert d’argent ponctuels adressés à la mère de ses enfants et leur passeports ces éléments, et alors que ses filles vivent à Saint Denis avec leur mère, ne

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…

Ils soutiennent que : - la G... n’a procédé à aucun partage d’actifs et ne leur a versé aucune somme d’argent ; les conditions de l’applicabilité du 3° de l’article 120 du code général des impôts

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

comptes-rendus d'hospitalisations, des relevés de remboursements de la caisse primaire d'assurance maladie, des relevés bancaires identifiant des mouvements de retraits et dépôts fréquents de sommes d'argent

le père de ce dernier " n'est pas très impliqué dans la vie de ses deux enfants ", elle ne produit aucun élément à l'appui de ces affirmations, se bornant à produire quatre bordereaux de transfert d'argent

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants, qui résident en France depuis 2015 et 2017 et qui se bornent à produire quelques justificatifs de transfert d'argent à différents destinataires

Le requérant justifie avoir reçu régulièrement de la part de sa mère des sommes d’argent alors qu’il était engagé de 2016 à 2021 dans un parcours d’étude à Casablanca (Maroc).

pièces qu'il produit pour chacune des années en cause, soit de 2014 à 2024, consistant notamment en des relevés de compte postal faisant apparaître des mouvements de fonds, des récépissés de transferts d'argent

Il produit neuf attestations de transfert d'argent à destination des mères de ses enfants pour les mois de juin, juillet, septembre et novembre 2023, des factures de produits d'hygiène pour enfants en

1er mai 2022 doivent être écartés ; - des traitements sont impayés depuis le mois de novembre 2015 ; - employé à la mairie depuis le 1er août 1990, il aurait dû se voir attribuer la médaille argent

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice doivent également être rejetées

2013 à 2023, notamment par des relevés bancaires faisant état de mouvements de fonds, des ordonnances portant le cachet de la pharmacie, des résultats d'examens médicaux, des récépissés de transferts d'argent

En outre, les éléments présentés pour établir le lien familial par la possession d'état, qui consistent essentiellement en un jugement de divorce ainsi que quelques preuves de transferts d'argent réalisés

Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., a fourni à l’appui de sa demande de visa de nombreux justificatifs, dont une attestation d’accueil de sa fille, les attestations des transferts d’argent de

département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent

exploitait une bijouterie à Montélimar (Drôme), ont fait l'objet de perquisitions diligentées par les services de police dans le cadre d'une information judiciaire pour trafic de stupéfiants et blanchiment d'argent