des dispositions de l'article 1649-A du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne l'année d'imposition : 3. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts celle de 40 % prévue au a du même article. 19.

de l'article 1729 du code général des impôts. 2.

Il soutient que, dans le dernier état de ses écritures : - il y a lieu de substituer comme base légale de l'imposition litigieuse les articles 79 et 82 du code général des impôts au c) de l'article 111

A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts. M.

A comme étant le bénéficiaire des sommes devant être considérées comme distribuées en application des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts et procédant de la rectification opérée

Par suite, la SAS Areva Immobilier ne peut être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens des dispositions précitées de l'article 256 A du code général des impôts.

en litige ; - les intérêts de retard doivent être déchargés par voie de conséquence de la décharge des impositions en litige ; - la majoration de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas

l'article 1758 A du code général des impôts et d'une majoration de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.

à la charge de la société en application de l'article 1729 du code général des impôts.

; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée sur le fondement du a) de l'article 1729 du code général des impôts, au titre des années 2013 et 2014, aux montants des suppléments d'imposition

Aux termes de de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

et ne démontre pas le caractère intentionnel du manquement délibéré justifiant l'application de la majoration de 40% sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; - la majoration de

décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 (NOR : CSCX1620927S), par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans

délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts dont elles ont été assorties.

B... la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c. de l’article 1729 du code général des impôts, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.