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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
mai 2015 auquel elle fait référence, ne vise pas expressément l'article R. 331-8 du code du tourisme et qu'elle ne vise aucune disposition soumettant l'autorisation d'ouverture annuelle d'une partie d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
R. 222-1 du code de justice administrative et mal fondée. 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de permis de construire au regard des prescriptions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03589_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A et tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1541-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01025_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
% par an ; 5°) de mettre à la charge de VNF une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02193_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 69 de code prévoit que : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00270_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté du 21 novembre 2022 est entaché d'illégalité, dès lors que, en méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01590_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
à 8 mètres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01601_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
à 8 mètres.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 8 décembre 2025 par une ordonnance du 21 novembre précédent. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02486_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04185_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8
Source officiellePage 39 sur 377