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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00149_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, le préfet n'a pas fait une exacte application des articles L. 232-1, L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02405_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... au 10 février 2020 : Aux termes de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
œuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme compte tenu de l'intervention d'un permis de régularisation accordé le 25 octobre 2023 ; en tout état de cause, le tribunal a régulièrement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00780_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'autre part, aux termes l'article L. 171-8 du même code : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03026_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02060_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
% appliquée en vertu de l'article 158, 1° alinéa 7 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03148_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01442_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En ce qui concerne l'amende de l'article 1729 D du code général des impôts : 25.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par ailleurs, l'article R. 562-10-1 du même code dispose que : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02923_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00306_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00309_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00312_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00314_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00514_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00554_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
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