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des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21857_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL03033_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Il soutient que : - le maire a méconnu l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme en ayant recueilli à tort l’avis conforme du préfet en application du règlement national d’urbanisme alors que le plan

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01986_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01494_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

10 de l’accord franco-tunisien ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise à la suite d’une

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02572_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01179_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Ils soutiennent que le dossier de déclaration préalable était entaché de fraude au regard des dispositions de l’article R. 421-19 du code de l'urbanisme, en ce qu’il portait en réalité sur la division

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00713_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02377_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02194_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 8 de la convention

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02206_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 425-10 du même code ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention

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