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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 425-14 du même code : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 181-30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale
9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
1609 nonies du code général des impôts et retenue à la source sur les plus-values des non-résidents de l'article 244 bis A du même code) le 18 juillet 2018.
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire
4ème Chambre
DCA_18VE01933_20220708
8 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté n’est pas fondé sur les dispositions des 2° et 3° de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme.
DCA_23LY01751_20250218
18 février 2025
, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 21 mars 2023 ; 2°) de mettre à la charge solidaire de M.
DCA_21LY00704_20230926
26 septembre 2023
le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en ce qui concerne les frais exposés devant le tribunal administratif et de la somme
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01783_20260205
5 février 2026
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais codifié à l’article L. 435-3 de ce code.
3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
A... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA06139_20220718
18 juillet 2022
Elle relève appel de l'ordonnance du 5 octobre 2021 par lequel la présidente de la 2ème section du tribunal administratif a, sur le fondement de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative,
1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
Il s’ensuit que c’est à bon droit qu’elles ont été regardées comme constituant des distributions au sens du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de Mme B....
DCA_23MA03043_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de l’article R. 741-2 du code de justice administrative que la décision de justice « contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02749_20240321
21 mars 2024
L. 425-6 du code de l'urbanisme en l’absence d’obtention préalable d’une autorisation de défrichement nécessaire en application des articles L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier.
Juge des référés
ORCA_24TL01272_20240731
31 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
) ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait dès lors qu'il existe trois poteaux incendie
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00324_20230413
13 avril 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
DCA_24TL01997_20250306
6 mars 2025
Aux termes du second alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 600-1-2 d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
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