Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code.

7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d’un défaut de base légale, dès lors qu’il est fondé sur les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations des 1) et 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle au regard des critères fixés par l'article L. 435-

titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : -

L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.

Par ailleurs, l’article R. 431-10 du code de justice administrative dispose que : « L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est

A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait dès lors qu'il existe trois poteaux incendie

435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

C : 6.

L. 436-16 du code de l'environnement ; - elle entend reprendre l'ensemble des moyens soulevés devant le juge de première instance, relatifs à l'article 12 de la directive 92/43/CEE du conseil du 21

; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention

En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-4 du code de commerce : " I.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

comme dangereux au sens de cet article ; les mesures de compensation de ces abattages sont insuffisantes ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi

R. 431-8 à R. 431-10 du code de l’urbanisme, les dispositions des articles A 1 et A 2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) faisant obstacle à la délivrance du permis, les toitures ne s’inscrivant

requises par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.