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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à ce que soit mise à la charge de la commune d'Allinges une somme de 15 000 euros pour chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
700 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
caractère naturel du lieu et comme un aménagement léger au sens de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'application
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01893_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En deuxième lieu, Mme C... dénonce comme injustes les appréciations rédigées en octobre 2016 pour sa promotion hors classe au titre de l’année 2017, qui relevaient son refus de s’investir dans la mission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
E sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de cet arrêté. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04757_20240206
6 février 2024
6 février 2024
000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 du code des rocédures civiles d’exécution : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article 3 ne eut être oursuivie que endant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02884_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le tribunal, ainsi que le lui imposait l'article R. 741-2 du code de justice administrative, a visé la note en délibéré produite par le requérant le 10 octobre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’ANDPC la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA02396_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En outre, si Mme A invoque l'existence d'autres agressions, elle se prévaut du braquage d'un supermarché en 2009, soit plusieurs années auparavant et de l'article d'un journal syndical mentionnant que
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01566_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02818_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. ". 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01275_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code » Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 27 juin 2007 pris pour l’application de l’article
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01297_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code » Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 27 juin 2007 pris pour l’application de l’article
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale suffisante au regard de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme cité au point 36.
Source officiellePage 39 sur 45