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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02608_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
. / Les organismes visés au premier alinéa garantissent aux personnes accueillies : / - un hébergement ou un logement décent ; / - un soutien personnel et un accompagnement social adapté à leurs besoins
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
des cotisations versées à la mutualité sociale agricole, à des honoraires à un cabinet d'expertise comptable, à des frais de consultations vétérinaires, de publicité et de remboursement d'un crédit-bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02445_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
courrier du 3 octobre 2018 qu'elle a adressé au service ne saurait constituer le point de départ de calcul de ce délai de soixante jours dès lors qu'il se bornait à rappeler qu'il n'existait pas de bail
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02622_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 168 de cette même directive : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti a le droit, dans l'État membre dans
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de Paris ; 3°) d'annuler la décision du 18 août 2018 du maire de Paris rejetant implicitement son recours gracieux exercé le 18 juin 2018 contre la décision du 15 mai 2018 ; 4°) en tant que de besoin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00830_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En troisième lieu, si l'administration peut régulièrement, pour les besoins de l'établissement de l'impôt, demander des renseignements à des personnes non soumises au droit de communication prévu au chapitre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
invoqués, d'une part, sa candidature étant irrégulière faute de disposer des capacités financières suffisantes, d'autre part, son offre étant irrégulière en ce qu'elle a renoncé à la conclusion d'un bail
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
P ne justifie pas de sa qualité d'exploitant agricole ; à titre subsidiaire, il n'est pas justifié de la nécessité du projet pour les besoins de l'exploitation ; ce projet revêt en réalité une destination
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A et l'association Jurisdictio, et de Me Bayle, substituant Me Claisse, représentant le CNAPS. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'agence bancaire ; - le désordre référencé D, qui concerne les fissures extérieures importantes présentes sur le pignon de l'immeuble donnant sur la place des Pyrénées doit être indemnisé, au besoin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les sommes correspondant, d'une part, aux rehaussements des bénéfices de cette société et, d'autre part, à la mise à disposition d'un véhicule pour ses besoins
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours de la période visée au 1°, auprès d'une société de crédit-bail régie par le chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les dépenses exposées pour les besoins du déplacement du salarié ou du dirigeant depuis son domicile vers le lieu où il exerce ses fonctions ont la nature d'une dépense personnelle de ce dernier.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00880_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen d'irrégularité du jugement soulevé dans la requête, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En particulier, ne sont pas suffisantes pour en justifier les attestations des 3 et 7 octobre 2022, établies pour les besoins de l'appel, par lesquelles MM.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, qui, de son côté, n'allègue pas que l'un de ces postes aurait dû lui être proposé, au besoin par aménagement de son poste de travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
lieu et place de la parcelle agricole actuelle supportant historiquement des plantations de vignes et d'abricotiers ; les abricotiers ont été arrachés en 2016 et le projet a emporté la résiliation du bail
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par Mme I et M. E, que Mme B et M.
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