CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder
DCA_20TL02573_20221229
Lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge des constructeurs.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02606_20241126
26 novembre 2024
il devait mentionner les références cadastrales ; - la délimitation aurait dû se faire sur la base du document d'arpentage du 6 novembre 2001 ; le domaine public délimité par l'arrêté litigieux excède
2ème Chambre
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01414_20241024
24 octobre 2024
soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article R. 20-51, en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé, ne peut excéder
1ère chambre
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
. / Lorsqu'elles augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou que leur montant excède celui de ces bénéfices, l'administration peut demander à l'entreprise de justifier
9ème Chambre
DCA_23PA04719_20241129
29 novembre 2024
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
DCA_22PA03369_20230630
30 juin 2023
Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
DCA_23BX01252_20250626
26 juin 2025
Les constructions à destination d’hébergement hôtelier si leur superficie totale n’excède pas 25 % de la [surface hors œuvre nette] par parcelle (…) ».
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
ainsi que d'un abri de jardin dont l'emprise au sol n'excède pas 12 mètres carrés.
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur,
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
. (…) b) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions intracommunautaires mentionnées au I de l'article 256 bis, et, le cas échéant, des livraisons de biens expédiés ou transportés
3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
/Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la hauteur des enseignes ne peut excéder 3 mètres lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure ou égale à 15 mètres ni le cinquième de la hauteur
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Boizot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 19 décembre 2025.
DCA_23PA03759_20251219
DCA_23PA03760_20251219
DCA_23PA03761_20251219
Page 39 sur 55