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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
2 février 2023
jugement attaqué, après une nouvelle expertise, ce qui justifie une réévaluation de l'indemnisation ; - le jugement attaqué s'est fondé sur les conclusions d'un rapport d'expertise rendu alors que le collège
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
emprunt bancaire remboursé sur 15 ans " et que " le reste des financements [proviendra] de l'entreprise De Biest, fournisseur des jeunes poules pondeuses et acheteurs d'œufs, dont le remboursement se fera
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Paris-Charles de Gaulle, d'une longueur totale de 32 kilomètres, dont le tracé emprunte les voies de la ligne La Plaine Saint-Denis-Hirson de la Chapelle jusqu'à Mitry-Mory puis de nouvelles voies ferrées
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pris en charge pour ce motif au sein du centre hospitalier André Mignot de Versailles, le bilan radiographique pratiqué a mis en évidence une fracture comminutive fermée, non compliquée du pilon tibial
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01985_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il y a lieu de porter le tarif horaire retenu par le tribunal à 16,50 euros, ce tarif intégrant l’ensemble des charges sociales ainsi que les droits à congés annuels et jours fériés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
H et Mme I produisent en appel un rapport de la docteure E postérieur au jugement, comportant une description détaillée de l'enregistrement du RCF et des citations des recommandations du collège national
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la société pétitionnaire n'a pas suffisamment justifié de telles capacités faute d'avoir produit un engagement ferme d'un tiers sur le financement du projet doit
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il fera son affaire personnelle de toute contestation qui pourrait survenir d'un tiers et engagera tout contentieux utile afin de préserver l'intégrité du bien ". 11.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01069_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
financières fournies permettent d'établir que la société Res est à même de financer le projet sur ses fonds propres, et il n'était dès lors pas nécessaire d'exiger de sa part la production d'engagements fermes
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Les propositions de rectification précisent que l'administration fiscale a ainsi retenu un montant annuel de chiffre d'affaires, avant collecte de la taxe sur la valeur ajoutée, de 33 628 euros pour 2015
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans le silence du marché, les prix sont considérés comme fermes. (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
ou remarquable des paysages et ne démontre aucune atteinte significative susceptible de révéler une méconnaissance des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - elle commet
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elles constituent une rupture dans l'imperméabilité des façades ce qui, à terme, provoquera des infiltrations, mais, fermées et non évolutives, elles ne sont pas de nature à compromettre la solidité de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02516_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elles constituent une rupture dans l'imperméabilité des façades ce qui, à terme, provoquera des infiltrations, mais, fermées et non évolutives, elles ne sont pas de nature à compromettre la solidité de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
limites (hauteur, couleur et composition des clôtures ou haies, homogénéité à l'échelle de la zone), •Les aménagements choisis permettant de dissimuler et mutualiser les emplacements de stockage avant collecte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; b) qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
(s), la CCI employeur identifiera le ou les postes vacants appartenant au même emploi national que ce(s) collaborateur(s), en consultant la bourse d'emploi nationale des postes vacants et lui (leur) fera
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
(s), la CCI employeur identifiera le ou les postes vacants appartenant au même emploi national que ce(s) collaborateur(s), en consultant la bourse d'emploi nationale des postes vacants et lui (leur) fera
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
charge du groupement une somme déterminée par l'expert sur des bases théoriques du coût de reprise de l'ouvrage et il appartient au maître de l'ouvrage de justifier du prix des travaux de reprise qu'il fera
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
. / 2.3 Les eaux pluviales ne doivent pas être rejetées dans le réseau public de collecte d'eaux usées et inversement. / 2.4 Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente
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