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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2021 et des mémoires enregistrés le 22 octobre 2021, le 19 août 2022 et le 7 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Zoubeidi-Defert

Ce même comptable a émis, le même jour, une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer n° 2M00014 à l'encontre de M.

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Il résulte de ces dispositions que l'article 4.1 de l'instruction générale 100 D donne compétence au président-directeur général de la RATP ou, par délégation, au responsable de domaine concerné, pour

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faisant obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant l'arrêt à intervenir et de lui délivrer

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A Malonga a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

décret du 6 novembre 1992, de sorte que la détention d'un diplôme de niveau 4 était suffisante avec sept années de pratique ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence, dès lors que la délégation

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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a été imposée au titre de l’année 2011 sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ; - le rehaussement de 3 600 euros en base au titre de l’année 2012 demeure