CAA75 · 5ème Chambre — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a annulé sa candidature au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel section arts appliqués, option métiers d'art de la session 2021 et l'a radiée de la liste d'admission. 
 Par un jugement n° 2117035 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de la décision du 20 juillet 2021 et enjoint au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de nommer Mme D professeure de lycée professionnel stagiaire à compter du 20 juillet 2021 dans un délai de deux mois. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juillet 2023, 7 février 2024 et 6 mars 2024, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2117035 du 17 mai 2023 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par Mme D. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal a considéré à tort que le concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel dans la section professionnelle " arts appliqués " option " métiers d'art " auquel Mme D s'était inscrite nécessitait qu'elle soit titulaire d'un diplôme de niveau 5 ; 
 - les autres moyens invoqués en première instance par Mme D n'étaient pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 janvier 2024 et 26 février 2024, Mme D, représentée par Me Kermarrec, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens invoqués par le ministre ne sont pas fondés ; l'horlogerie fait partie de la section " arts du métal " relevant du 4° de l'article 6 du décret du 6 novembre 1992, de sorte que la détention d'un diplôme de niveau 4 était suffisante avec sept années de pratique ; 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence, dès lors que la délégation de signature accordée au signataire n'était pas suffisamment précise ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle a fait la preuve de ses mérites ; 
 - la décision est entachée d'une méconnaissance du principe de sécurité juridique et de confiance légitime ; 
 - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; 
 - le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 ; 
 - l'arrêté du 19 avril 2013 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dubois,  
 - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public,  
 - et les observations de M. B et de Mme G, pour le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, et celles de Me Kermarrec pour Mme D.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, enseignante contractuelle dans la discipline " arts du métal " depuis 2013, s'est portée candidate au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) au titre de l'année 2021. Postérieurement à son admission à ce concours, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a, par une décision du 20 juillet 2021, " annulé sa candidature " et l'a, en conséquence, radiée de la liste d'admission. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse relève appel du jugement n° 2117035 du 17 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de cette décision. 
 Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 4 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel : " Les professeurs de lycée professionnel sont recrutés par concours externe, concours interne et troisième concours ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " I.- Le concours externe donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert : () 3° Dans les spécialités professionnelles, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et possédant un brevet de technicien supérieur, ou un diplôme universitaire de technologie, ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation / 4° Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, aux candidats justifiant de sept années d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau IV () ". L'article 9 du même décret dispose : " Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 4 ci-dessus ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel : " Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement de professeurs de professeurs de lycée professionnel en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, institués par le décret du 6 novembre 1992 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections et options suivantes : Section arts appliqués : option design ; option métiers d'arts / () Sections et options pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation (niveau baccalauréat) : Groupe A () Section arts du métal ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article D. 6113-18 du code du travail : " Le cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. / Ces critères permettent d'évaluer : / 1° La complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle ; / 2° Le niveau des savoir-faire, qui s'apprécie notamment en fonction de la complexité et de la technicité d'une activité dans un processus de travail ; / 3° Le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de travail ". L'article D. 6113-19 du code du travail dispose : " I.- Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification. Il précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux () / III.- Les autres niveaux de qualification sont définis comme suit : 3° Le niveau 4 atteste la capacité à effectuer des activités nécessitant de mobiliser un éventail large d'aptitudes, d'adapter des solutions existantes pour résoudre des problèmes précis, à organiser son travail de manière autonome dans des contextes généralement prévisibles mais susceptibles de changer, ainsi qu'à participer à l'évaluation des activités. Le diplôme national du baccalauréat est classé à ce niveau du cadre national ; / 4° Le niveau 5 atteste la capacité à maitriser des savoir-faire dans un champ d'activité, à élaborer des solutions à des problèmes nouveaux, à analyser et interpréter des informations, en mobilisant des concepts, à transmettre le savoir-faire et des méthodes ". L'article 2 du décret n°2019-14 du  
 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles prévoit que le niveau IV de la nomenclature approuvée le 21 mars 1969 par le groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme D s'est portée candidate au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ouvert au titre de l'année 2021 dans la section " Arts appliqués, option métiers de l'art " spécialité " Horlogerie ". En application des dispositions précitées du 3° de l'article 6 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, l'admission à concourir à ce concours était subordonnée à la preuve de cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et à la détention d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur. Or, il est constant que Mme D, à la date d'ouverture des épreuves, n'était pas titulaire d'un tel diplôme. C'est ainsi à juste titre que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a estimé que l'intéressée ne remplissait pas la condition de diplôme requise pour son inscription à ce concours. Si Mme D se prévaut néanmoins des dispositions du 4° de l'article 6 du décret du 6 novembre 1992 instituant pour l'admission à concourir une double condition de sept années de pratique et la détention d'un diplôme de niveau IV, devenu niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles par l'effet de la correspondance prévue à l'article 2 du décret précité du 8 janvier 2019, le concours auquel elle s'est inscrite n'était pas, contrairement à ce qu'elle soutient, celui organisé au titre de la section " Arts du métal " pour laquelle il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles. Dans ces conditions, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé, pour erreur de droit, sa décision du 20 juillet 2021. 
 5. Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme D devant le tribunal administratif de Paris et devant la Cour. 
 Sur les autres moyens soulevés par Mme D : 
 6. En premier lieu, par une décision du 29 octobre 2019 publiée au journal officiel de la République française du 7 novembre 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a donné délégation à Mme C F, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de son bureau. Contrairement à ce que soutient Mme D, cette délégation énumère de façon suffisamment précise les attributions du délégataire par référence à celles relevant du bureau dont elle est la cheffe. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée ne peut dès lors qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, et d'une part, aux termes du cinquième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire. S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 242-1 du même code : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 
 9. Mme D se prévaut de ce qu'elle était titulaire d'une décision d'admission à concourir créatrice de droits qui aurait été retirée par la décision contestée du 20 juillet 2021 au-delà du délai de quatre mois mentionné à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que soit respectée la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 10. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 que la circonstance qu'un candidat a participé aux épreuves d'un concours ne suffit pas à elle seule à révéler l'existence d'une décision de l'autorité administrative reconnaissant qu'il remplit les conditions requises pour concourir. Si Mme D se prévaut de la mention figurant sur l'accusé de réception de son dossier de candidature selon laquelle " votre inscription est enregistrée et validée le mercredi 11 novembre 2020 à 11H42 ", cette seule mention apposée automatiquement sur les dossiers de candidature de tous les candidats ne saurait révéler une décision d'admission à concourir dès lors que l'administration n'a, par l'apposition de cette formule générique, pas statué expressément sur le respect, par l'intéressée, des conditions requises pour concourir. Ne constitue pas davantage une telle décision créatrice de droit le courriel qui lui a été adressé le 27 mai 2021, soit au demeurant moins de quatre mois avant la décision attaquée, par un inspecteur territorial de l'éducation nationale lui indiquant, en réponse à une question de sa part, que sa candidature est " bien recevable ". Mme D n'est ainsi pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait intervenue en dehors du délai mentionné à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, une décision par laquelle l'administration n'admet pas un candidat à poursuivre sa participation à un concours ne peut être regardée comme étant au nombre des décisions individuelles que mentionne l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Les moyens ainsi invoqués doivent dès lors être écartés. 
 11. En troisième lieu, si la requérante se prévaut du témoignage d'un inspecteur territorial de l'éducation nationale selon lequel " l'option Métiers d'art s'est substituée, d'un commun accord avec le ministère et le corps d'inspection, aux ''sections Métiers'' depuis plusieurs années maintenant pour réunir en une seule option l'ensemble de ces métiers ", une telle affirmation, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision refusant d'admettre sa candidature au concours ouvert pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel dans la section " Arts appliqués, option métiers de l'art ". 
 12. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent arrêt, Mme D ne remplissait pas les conditions requises pour être admise à concourir au concours organisé, au titre de l'année 2021, en vue de l'obtention du CAPLP dans la section " Arts appliqués, option métiers de l'art ". Par suite, ne peuvent qu'être écartés les moyens tirés de ce que la décision serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ce qu'elle aurait, par ses années de pratique professionnelle en tant qu'enseignante contractuelle, fait la preuve de ses compétences. 
 13. En cinquième lieu, Mme D fait valoir que le site internet gouvernemental devenirenseignant.gouv.fr " précise bien que les concours externes relevant de la discipline ''Arts du métal'', dont fait partie l'horlogerie, sont ouverts aux candidats disposant d'un diplôme de niveau baccalauréat et de 7 années de pratique professionnelle ", de sorte qu'elle aurait été induite en erreur et qu'elle aurait nourri en conséquence des " espérances fondées " de pouvoir participer à ce concours. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent arrêt, le concours auquel elle s'est inscrite n'était pas celui organisé au titre de la section " Arts du métal ", mais celui organisé au titre de la section " Arts appliqués, option métiers de l'art " avec une spécialité " Horlogerie ". Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne de confiance légitime et de celui de sécurité juridique ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés. 
 14. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision attaquée, de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ni même la portée. Il ne peut dès lors qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 20 juillet 2021 radiant Mme E la liste d'admission au CAPLP organisé au titre de la section " Arts appliqués, option métiers de l'art " spécialité " Horlogerie ", lui a enjoint de la nommer professeur de lycée professionnel stagiaire à compter du 20 juillet 2021 dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu en conséquence d'annuler ce jugement et de rejeter les conclusions de la demande de Mme D auxquelles il a été fait droit en première instance. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme D au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2117035 du 17 mai 2023 du tribunal administratif de Paris est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée par Mme D devant le tribunal administratif de Paris ainsi que ses conclusions d'appel sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à Mme A D. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Marjanovic, président de chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, 
 - Mme Boizot, première conseillère, 
 - M. Dubois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à dispositions au greffe, le 16 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 J. DUBOISLe président, 
 V. MARJANOVIC 
 La greffière, 
 E. VERGNOL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.