) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil du 27 mars 2024 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Seine Saint Denis du 19 décembre 2022, mentionné ci-dessus

Dans ces conditions, les décisions attaquées ne méconnaissent pas les normes ci-dessus reproduites et ne reposent pas sur une appréciation manifestement erronée de la situation de la requérante.

Le bilan des résultats économiques et sociaux prévu par les dispositions citées ci-dessus devait donc, ainsi que les premiers juges l'ont relevé à bon droit, être établi au plus tard le 4 juin 2017.

jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris du 24 novembre 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision d'assignation à résidence mentionnée ci-dessus

sans arrêt de travail, du 24 juin au 31 août 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a retiré sa décision du 16 février 2021 mentionnée ci-dessus

la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus

Il est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur les motifs rappelés ci-dessus pour annuler son arrêté du 1er décembre 2020. 5.

Aux termes de l'article 24 de la loi ci-dessus-visée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié au code de la fonction publique : " Il est attribué, chaque année

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé.

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. C n'est entré sur le territoire français qu'en septembre 2018 afin de poursuivre ses études.

attribués et celle ayant muté à la Réunion Mme D pour y pourvoir un poste d'enseignant en génie mécanique option construction. 2.Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, visée ci-dessus

L'annulation ci-dessus prononcée implique nécessairement que le préfet de Meurthe-et-Moselle délivre à Mme C une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé la somme de 96 498,71 euros comme un revenu distribué en application des règles ci-dessus rappelées. 5.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 août 2023, Mme A, représentée par Me Besson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté mentionné ci-dessus ; 2°) d'enjoindre

clôture de l'exercice 2014 une provision pour créance douteuse de 171 710 euros que le service a réintégrée dans son bénéfice imposable à la suite de la procédure de rectification rappelée au point 1 ci-dessus

L'annulation ci-dessus prononcée implique nécessairement que le préfet de la Moselle délivre à M. B un titre de séjour pour soins médicaux.

représentée par Me Schoelkopf, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 mars 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 5 août 2024 mentionné ci-dessus

à ce qu’ont estimé les premiers juges, être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée, en méconnaissance des stipulations citées ci-dessus

Celui-ci étant suffisamment motivé ainsi qu'il a été dit au point 3 ci-dessus, la décision d'éloignement n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte.

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 visé ci-dessus, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer