CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire
DCA_21VE01446_20240130
30 janvier 2024
En premier lieu, les requérants soutiennent que les sommes en cause correspondent en réalité au paiement différé d'une commande du 11 février 2010 conclu avec la société Dewco Tunisie DTS dans le cadre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01444_20240411
11 avril 2024
Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01163_20260416
16 avril 2026
C..., représenté par Me Dieye, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2503023 du 3 avril 2025 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d’annuler
DCA_20LY02282_20230704
4 juillet 2023
Par une décision du 29 décembre 2022 (n° 465307), le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi introduit par les consorts D à l'encontre de cet arrêt avant-dire-droit.
DCA_24NT02939_20251013
13 octobre 2025
A..., a ordonné avant-dire-droit une expertise aux fins d’évaluer ses préjudices et a condamné le département à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de provision.
2ème Chambre
DCA_24NT03608_20251219
19 décembre 2025
Par un jugement avant dire droit n° 2305677 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de M. J..., de M. E..., de Mme C..., de M. M... et de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01664_20250710
10 juillet 2025
B relève appel de ce jugement en tant qu'il a différé au 30 juillet 2023 les effets de cette annulation contentieuse.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02499_20240215
15 février 2024
L'auteur du recours contre le plan local d'urbanisme peut contester devant le juge d'appel ce jugement avant-dire droit en tant qu'il écarte comme non-fondés certains de ses moyens et également en tant
DCA_21DA00541_20240215
Elle soutient en outre que : - l'arrêté du 19 septembre 2022 du maire d'Évreux portant permis de construire modificatif a régularisé le vice relevé dans l'arrêt avant dire droit du 8 février 2022 ;
DCA_21NT01007_20230127
27 janvier 2023
d'un an après la naissance et que les copies certifiées conformes des certificats de naissance sont délivrées en remplacement des certificats de naissance différés originaux.
DCA_23NC00282_20251230
30 décembre 2025
Par un jugement avant dire droit n° 1501817 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif a, en application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, sursis à statuer sur les
Juge des référés
DCA_24MA02742_20250414
14 avril 2025
C par le centre hospitalier d'Avignon et l'hôpital Nord ; dire si cette infection était présente ou en incubation au début de cette prise en charge ; dire si cette infection a une autre origine que la
2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
À défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée ".
DCA_22MA02967_20250918
18 septembre 2025
Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 14 décembre 2023, la Cour, après avoir écarté les autres moyens soulevés par l'association France nature environnement des Alpes-Maritimes
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
Ainsi rien ne permet de dire, en l’espèce, que la demande d’autorisation serait irrégulière ou que la décision de licencier M. D... aurait été prise de façon anticipée par l’entreprise.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01929_20250918
général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire
ORCA_25TL00137_20250313
13 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de dire et juger qu'il est dispensé de reculer la vitrine et la fenêtre du bien situé 36 rue Denfert-Rochereau à Toulouse de 22 centimètres et ainsi
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04144_20230731
31 juillet 2023
compter du 2 octobre 2020 et de la capitalisation des intérêts à compter du 3 octobre 2021 ; 4°) d'appeler en déclaration de jugement commun la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, Elbeuf et Dieppe
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00958_20221206
6 décembre 2022
Il résulte du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 22 octobre 2020 par l'officier de port adjoint du port de Dieppe, agent assermenté conformément à l'article L. 5331-11 du code des
Page 39 sur 610