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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01981_20230630
30 juin 2023
naissance ainsi que du préjudice d'affection subi par leur seconde fille mineure A, et, d'autre part, de leurs préjudices propres d'affection et d'accompagnement et, s'agissant de Mme E, de ses pertes de gains
DCA_21MA02650_20230630
Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 13.
5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
Par ailleurs, la requérante n’établit pas que la somme de 4 430 euros imposée par l’administration fiscale correspondrait à des « gains de jeux », en se bornant à produire un tableau intitulé « détail
3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
B... d’éviter les préjudices arrêtée à 50% ; - l’indemnisation au titre de la perte des gains professionnels futurs est conditionnée à l’existence d’une inaptitude à tout exercice professionnel et non
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
entendu bénéficier de l'abattement forfaitaire de 500 000 euros ainsi que de l'abattement proportionnel renforcé de 85 % prévus à l'article 150-0 D ter du code général des impôts et applicables aux gains
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
Quant à la perte de gains professionnels futurs : 13.
DCA_24MA00536_20250926
26 septembre 2025
administrative ; 2°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 janvier 2024 en condamnant l’ONIAM à lui payer la somme de 90 581,01 euros au titre de l’indemnisation des pertes de gains
5ème chambre
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'appréciation ; le lien de causalité entre l'origine du sinistre et les dommages relevés n'est pas établi ; o la présence de cire pétrolière dans les gaines
2ème chambre
DCA_22TL20295_20240326
26 mars 2024
par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, que Mme A qui était gênée depuis un an par des phénomènes douloureux par suite de l'apparition d'un kyste synovial de la gaine
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01166_20230314
14 mars 2023
L'article 150-0 D ter du code général des impôts a prévu, à titre transitoire, que les gains nets que les dirigeants de petites et moyennes entreprises retirent de la cession à titre onéreux des titres
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03365_20230704
4 juillet 2023
affecté le fonctionnement de l'ascenseur peu après sa mise en service ont été causées par des infiltrations d'eau dans la fosse de l'ascenseur ainsi que par un phénomène de condensation affectant la gaine
8ème chambre
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
S'agissant de la perte de gains professionnels : 10.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
n'ont pas été portées à sa connaissance, en méconnaissance de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - les versements en espèces sur ses comptes bancaires, qui proviennent exclusivement de gains
6ème chambre
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
2010 à hauteur d'une somme de 1 043 631,32 euros pour cette dernière, sous réserve de la prise en charge par la région des dépenses de santé futures et d'une rente destinée à compenser ses pertes de gains
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Le gain de sécurité routière n’est pas contesté pour la portion concernée par l’élargissement de l’A680.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01325_20220711
11 juillet 2022
A d'Amato, représenté par Me Gasior, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation de l'AP-HM à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des nuisances sonores persistantes
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04680_20220510
10 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020 sous le n° 20MA04680, et un mémoire en réplique enregistré le 5 juillet 2021, Mme A..., représentée par Me Gasior, demande
DCA_23BX01583_20251028
28 octobre 2025
Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Sutre, représentant M. B... et de Me Dacquin représentant Bordeaux Métropole. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23BX01913_20251202
2 décembre 2025
Paul Gasnier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., est policier municipal de la commune de Bourg-sur-Gironde au grade de brigadier-chef.
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