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D n'était pas assermenté devant le tribunal de grande instance ni commissionné à l'effet de constater une contravention de grande voirie ; - le procès-verbal, fondé sur des faits dont l'agent verbalisateur

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04149_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que sa requête était dirigée à la fois contre le SMTU du Grand Nouméa et la commune de Nouméa et que seul le SMTU du Grand Nouméa a été appelé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01743_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Par un jugement n° 1803770 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la communauté d'agglomération du Grand Avignon à payer à M.

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CAA

Juge des référés

DCA_23TL02490_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Sur les autres préjudices invoqués par Grand Delta Habitat : 22.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20250_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Par un arrêté du 25 septembre 2017, le préfet du Lot a donné acte à la communauté de communes du Grand Figeac de sa déclaration sous réserve de prescriptions spécifiques.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02517_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

de la République près le tribunal judiciaire du Havre lui a retiré son agrément de policier municipal, ainsi que l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le maire de la commune du Havre l'a reclassé au grade

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00741_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest était chargée de la construction de bâtiments, avenue de Rouen, au sein de la zone d'aménagement concertée de Fieschi à Vernon.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02469_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

une contravention de grande voirie au tribunal administratif au nom du préfet.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00611_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

A ce titre, ni les références au Grand Mas faites par l'écrivain provençal Frédéric Mistral, ni la maquette du Grand Mas réalisée par Jean Demonte en 1900 et figurant actuellement dans la collection du

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE02464_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 octobre 2017 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Grand

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03040_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Frigière pour la communauté urbaine du Grand Reims. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02450_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

La SAS Hôtel Grand Amour a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cet avertissement.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00990_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par arrêt n° 17MA03770 du 31 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné le Grand port maritime de Marseille à verser à la SAS Gibeaux une somme

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00877_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

B... était titulaire d’un abonnement l’autorisant à occuper un emplacement au sein du marché dominical de Plélan-le-Grand.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL21292_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

civile immobilière (SCI) Groupe Noguès a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 24 juillet 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Grand

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02062_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Enfin, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême soutient que cette créance est prescrite.

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA04756_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le Grand Hôpital de l'Est Francilien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01229_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Par une délibération du 31 mars 2022, le conseil communautaire de Grand Besançon Métropole a confirmé sa précédente délibération.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01552_20241128

Admin. Appel