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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00535_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
objet, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 en ce qui concerne la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01184_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
objet, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 en ce qui concerne la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01185_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
objet, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 en ce qui concerne la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01186_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
objet, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 en ce qui concerne la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03497_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
ne sauraient invoquer la circonstance que la proposition de rectification du 17 juin 2019 mentionne l’application de la procédure contradictoire pour la détermination du revenu global dès lors que ladite
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
27 août 2024
de la commune de Montbrun-des-Corbières en raison du retard à régulariser sa situation administrative alors que sa nouvelle demande procédait de la mise en œuvre de la responsabilité sans faute de ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01353_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00118_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
supprimer des logements ; - la surface de vente du projet ne correspond plus à celle autorisée en commission départementale d'aménagement commercial et le projet ne correspond plus à celui autorisé par ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00253_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande des sociétés Towerlink France et Bouygues Telecom, prononcé l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2021 et mis à la charge de ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03610_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par arrêté du 19 décembre 2018, le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert vers l'Espagne aux fins d'examen de ladite demande par les autorités de ce pays.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01056_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A, qui a signé le formulaire Cerfa de la déclaration préalable en cause, ne serait pas le représentant légal de B au nom de laquelle a été déposée ladite déclaration, ni que cette société n'était pas habilitée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01467_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A, qui a signé le formulaire Cerfa de la déclaration préalable en cause, ne serait pas le représentant légal de B au nom de laquelle a été déposée ladite déclaration, ni que cette société n'était pas habilitée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01508_20240220
20 février 2024
20 février 2024
par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Eden avocats de la somme de 1 500 euros hors taxes sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
foncière en vue de l'implantation de bâtiments à usage d'habitation qui a pour objet ou qui a eu pour effet, sur une période de moins de dix ans, de porter à quatre ou plus le nombre de terrains issus de ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02142_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
applicable, les communes voisines de Champcella et de Réotier, le président de la communauté de communes voisine Ubaye Serre-Ponçon ou l'organisme gestionnaire des logements sociaux sur le territoire de ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la note de présentation du plan de prévention des risques naturels d’incendie de forêt de la commune de Grabels, que le territoire de ladite commune comporte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02308_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation de ladite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02557_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03294_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
mesure d'éloignement, et l'a astreint à remettre son passeport ou tout document justificatif de son identité à la brigade de gendarmerie de Tournon-sur-Rhône et à se présenter trois fois par semaine à ladite
Source officiellePage 39 sur 264