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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22621_20230615
15 juin 2023
fondamentales ; Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : - elles sont privées de base légale en raison de l’illégalité des décisions de refus de séjour ; - elles portent
Juge des référés
ORCA_24TL03044_20250715
15 juillet 2025
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai : - elles sont entachées d'un défaut d'analyse sérieuse de leurs liens personnels et familiaux et portent
ORCA_25VE00242_20260203
3 février 2026
erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles portent
7ème chambre
DCA_23PA03913_20250619
19 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Lefébure, représentant l'Etablissement
4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
Pons, rapporteur public ; - et les observations de Me Lefeuvre, substituant Me Le Derf-Daniel, représentant M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04061_20221017
17 octobre 2022
A l'exception d'une facture d'un montant moindre dont les prestations, qui ne portent pas sur la devanture et l'intérieur du commerce, n'entrent pas dans le champ de la subvention, l'EURL Bianchinnocenti
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01800_20230822
22 août 2023
calcul du service vérificateur alors que l'écart réel n'est pas significatif et que ces recettes ont été comptabilisées et déclarées à la DGFIP; s'agissant du stock les prétendus manquements graves portent
1ère chambre
DCA_23TL02083_20241128
28 novembre 2024
subsidiaire, dès lors que les modalités de détermination du taux de cotisation à partir du chiffre d'affaires du groupe économique, prévues par l'article 1586 quater I bis du code général des impôts, portent
Juge unique
DCA_23NT02716_20231206
6 décembre 2023
C B et son fils allégué et l'authenticité des documents d'état civil présentés ; ces discordances portent sur le nom du demandeur de visa, sa date et son lieu de naissance ; en outre, le tribunal ayant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00591_20240709
9 juillet 2024
Dans ces conditions, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours attaquées ne portent pas au droit de Mme A au respect de sa vie privée et
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00909_20241003
3 octobre 2024
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat
DCA_22NC01035_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le refus de séjour n'a pas été précédé de l'examen complet de sa situation ; - les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée
1ère Chambre
DCA_21VE00025_20221004
4 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que les rappels de TVA en litige portent sur des opérations de vente de terrains à bâtir issus de la division parcellaire d'ensembles immobiliers qui présentaient le caractère
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02645_20231222
22 décembre 2023
peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent
DCA_22LY02313_20230525
25 mai 2023
A a réalisé des efforts pour s'insérer socialement, les décisions contestées ne portent pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01500_20260224
24 février 2026
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français portent une atteinte disproportionnée à son
ORCA_25DA00335_20250707
7 juillet 2025
En tout état de cause, les actes de naissance portent des dates en chiffres et non en lettres en violation de l'article 126 du code malien des personnes et de la famille.
ORCA_25PA00478_20250410
10 avril 2025
le droit à un recours effectif ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles n'ont pas été prises à l'issue d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elles portent
ORCA_25PA00627_20250611
11 juin 2025
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice
ORCA_22BX01686_20230119
19 janvier 2023
base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour ; - cette décision ainsi que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours portent
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