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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01838_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00570_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
carrière du plan amiante afin de pouvoir bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité ; -la profession de " conducteur de machine d'impression " n'est pas incluse dans la liste
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01033_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l’arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01047_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
, la prescription quadriennale ne pouvait lui être valablement opposée dès lors que la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de Toulon ne figure pas sur la liste
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01493_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
justifie d'un préjudice d'anxiété résultant de son exposition aux poussières d'amiante au cours de l'activité professionnelle qu'il a exercée en qualité ouvrier d'Etat ; - ce préjudice est directement lié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01649_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
justifie d'un préjudice d'anxiété résultant de son exposition aux poussières d'amiante au cours de l'activité professionnelle qu'il a exercée en qualité ouvrier d'Etat ; - ce préjudice est directement lié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : - elle a pleinement satisfait à son obligation de reclassement interne dès lors que la liste des postes qu’elle a transmise à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02506_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 juillet 2018 par laquelle la ministre du travail a refusé d'inscrire l'établissement Cezus, devenu Areva NP, situé à Ugine, sur la liste
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02646_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00098_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
le rétablissement des listes d'aptitude ; le fait générateur n'a pas perduré au-delà de l'année 2009 contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges ; - les préjudices indemnisés ne présentent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01798_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 19 février 2024 par lequel la ministre du travail a fixé la liste
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02335_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00976_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours l'a radiée de la liste
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01827_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
janvier 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a publié pour le département des Hauts-de-Seine la liste
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00445_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
administratif de La Réunion : 1°) de condamner l'État - ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, représenté par le directeur du CROUS de La Réunion, à la libération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00071_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
demandé, d'autre part, sous le numéro 1901830, au tribunal administratif de Marseille, d'ordonner la communication de l'ensemble des titres exécutoires émis en 2016 par l'AP-HM a` son encontre, dont la liste
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
national des pilotes de ligne France ALPA (SNPL France ALPA) représenté par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 du ministre du travail fixant la liste
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01338_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03253_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions
Source officiellePage 39 sur 622