Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
remise en état des lieux et que la maison sur pilotis a été démantelée, ce qu'elle établit par la production d'une attestation du policier municipal de l'île, dressée le 17 novembre 2022 ; - elle a mené
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dans ces conditions, elle pouvait tirer les conséquences de ces constatations en mettant à la charge de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02425_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B aux motifs que l'évaluation sociale menée par les services de l'aide sociale à l'enfance et les constatations à l'audience ont révélé que l'aspect physique de l'intéressé n'était pas compatible avec
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02906_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 août 2020 et le 22 janvier 2021, le Grand port maritime de La Réunion, représenté par Me Chase Meng Hime, demande à la cour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01753_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - l'indépendance des procédures ne constitue pas une règle absolue justifiant de taxer un associé des distributions non établies s'agissant de la société ; - par son avis d'absence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00124_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A B et destinée à constater et analyser les désordres affectant les bâtiments constituant le centre aquatique Jean Moulin à Romilly-sur-Seine.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02498_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il produit des pièces qui retracent pour la plupart la teneur de ses consultations médicales depuis son entrée en France.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04294_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Menu, demande à la cour : 1°) de prononcer la nullité du jugement du 25 novembre 2021 et de le déclarer
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01527_20240220
20 février 2024
20 février 2024
procédure de reconnaissance d'imputabilité a été menée à terme par l'administration.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01070_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A cet égard, il est constant qu’elle a été informée le lendemain de son retour de congé qu’elle ne pourrait pas reprendre son poste de responsable du greffe du centre pénitentiaire, notamment en raison
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A..., dont il est constant qu’il en a eu la disposition, visaient à alimenter un contrat d’assurance-vie UAF Patrimoine ALYSS ouvert à son nom.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société anonyme de droit luxembourgeois Arman Innovations, constituée en 2012 par des membres de la famille D..., a pour objet social la prise de participations dans des sociétés du groupe français
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le procès-verbal constate également la présence de trois personnes de nationalité haïtienne, MM.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A C a été recruté le 16 septembre 1998 en contrat à durée indéterminée par une société qui a été ultérieurement rachetée par la société Vodafone Automotive France SAS (VAF).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un jugement n° 2104520 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 5 789 euros prononcé en cours d’instance (article 1er
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Lors d'un contrôle effectué le 7 septembre 2017 par les services de l'inspection du travail de la Haute-Garonne, il a été constaté l'emploi par la société BH Espaces Verts de deux ressortissants marocains
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toutefois, les photographies produites tant dans ce constat que par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01654_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
l'installation ; - l'expert judiciaire a régulièrement conduit les opérations d'expertise et a examiné les désordres affectant l'ensemble du centre de traitement des déchets ; - les désordres constatés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
PACA était enregistré selon une écriture mensuelle à partir des relevés bancaires et des espèces ressortant du compte de caisse, que la société PACA n'a produit aucune facture, ni même de devis ou contrat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le règlement graphique et les écritures des parties permettent de constater que ces parcelles sont d'une superficie totale de 2 358 m² et jouxtent sur deux de leurs côtés une vaste zone naturelle d'une
Source officiellePage 39 sur 132