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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03155_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
du préfet des Alpes-Maritimes du 19 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le réexamen de sa situation ; 4°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01618_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
avril 2024 ; 2°) d’annuler le permis de construire modificatif délivré par le maire de Mouans-Sartoux le 19 août 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00254_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ainsi, le moyen tiré de ce que, faute de notification de la mesure d'éloignement, la méconnaissance du délai de départ volontaire conditionnant l'assignation à résidence lui serait inopposable, doit être
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01250_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A et Mme D, représentés par Me Philip, avocat, demandent à la cour qu'elle interprète cet arrêt et qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01923_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a fait peser sur elle la charge de la preuve sans mettre en œuvre son pouvoir général d'instruction ; - le tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
La même mesure d’expertise a permis de mettre en évidence l’existence d’importants désordres au niveau de la voûte de la cave et des piliers de pierre soutenant l’immeuble, ce qui a conduit le maire de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01058_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... et Mme E..., représentés par Me Aflalo et Me Philippe, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires notifiées au titre des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00063_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 15.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Procédure d'exécution devant la cour : Par une demande et un mémoire enregistrés les 27 septembre 2021 et 6 décembre 2021, la commune de Plérin-sur-Mer, représentée par Me Phelip, saisit la cour afin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Au titre des mesures de réduction, si certaines éoliennes sont situées, en bout de pale, à moins de 200 mètres des espaces boisés, les arrêtés litigieux prévoient la mise en place de mesures de bridage
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02939_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A... ; 3°) de retenir, le cas échéant, une faute de la victime ; 4°) de condamner la commune d’Angers à le garantir d’éventuelles condamnations ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03791_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
raison de l'accident de service survenu le 6 octobre 2014 dont elle a été victime, assortie des intérêts à compter de la réception de la demande préalable et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
20 février 2025
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période s'étendant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, d'autre part, de mettre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04075_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01946_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Droit public, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 avril 2022 ; 2°) d'annuler la décision du maire de Saint-Etienne du 5 janvier 2021 ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02390_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Pizz'Mania la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02670_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, la communauté urbaine Limoges Métropole, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme A la somme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02200_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03268_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
pas d'une catégorie d'étrangers ne pouvant faire l'objet de telles mesures et a préalablement apprécié l'incidence de ces mesures sur leur vie privée et familiale, a procédé à un examen de leurs situations
Source officiellePage 39 sur 89