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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de porter leur déficit foncier de l'année 2016 de 53 088 euros, comprenant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03204_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

suffisamment détaillée en ce qui concerne la phase de démantèlement des éoliennes projetées dès lors qu'elle ne permet pas de s'assurer de la conformité du projet aux obligations de remise en état du site posées

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

, laquelle était chargée de procéder à la pose de canalisations en PVC, qui en raison de leur défaut de verticalité, ont été posées " en force " sur les moignons en plomb destinées à les recevoir et sans

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02479_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Vauban, ancienne gestionnaire du port, et bénéficiait d’un tarif préférentiel.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02419_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

effectuées en raison d'un dégât des eaux constaté en mai 2013 qui n'était pas imputable à l'exposante et pour lequel le ministère n'a pris aucune mesure corrective ; la facture 176 M/A4/100 MF, qui porte

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00421_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation. ". 6.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03363_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

décision du 16 mai 2019 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire, limitant à 18 087,67 euros son indemnité de départ volontaire, a refusé de la porter

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03550_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Elle soutient que : - les bâtiments occupés situés ZA Les sapins 69400 Porte des pierres dorées ne peuvent être qualifiés de bâtiments industriels dès lors que l'approche quantitative du critère de la

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02290_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01664_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

du plan de bridage qu'elle a proposé dans son étude d'impact ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de statuer à nouveau sur la mesure de bridage en tenant compte du dossier de porter

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03689_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Par suite, la proposition de rectification en litige satisfait à l'exigence de motivation posée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 4.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02290_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

B..., et qui fait état d’un certain nombre de travaux d’aménagement ou d’amélioration, tels que la création de placards, la fourniture et la pose d’un sèche serviettes, la pose de fenêtres double vitrage

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02893_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

la décision en litige ; - la décision en litige comporte les dispositions de droit et les considérations de fait qui en sont le fondement ; elle est suffisamment motivée et satisfait aux conditions posées

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CAA

Juge des référés

DCA_26PA01159_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

refus de renouvellement de titre de séjour attaquée, laquelle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - un doute sérieux porte

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03950_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Par une décision n° 461335 du 16 décembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour et a renvoyé devant la cour l'affaire, qui porte désormais le n° 22NT03950.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03291_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Il convient de porter cette somme à 10 000 euros. Sur les frais de l'instance : 6.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00683_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

parcellaires, incomplets et erronés ; - ils justifient, par les nombreux documents produits, qui émanent d'administrations et de l'ancien propriétaire des lieux, que le bâtiment dit " clocheton/Porterie

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00684_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00685_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023