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fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00501_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Il a sollicité le 16 mars 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00619_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé son arrêté au motif qu'il était entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a examiné la demande de changement de statut " salarié " présentée par M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03227_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Par arrêté du préfet de La Réunion du 3 août 2017, il a été habilité en qualité de conseiller du salarié.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01238_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01445_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

en particulier ; - l'avantage consenti aux salariés vise à les fidéliser, pour une part minime du capital, ces derniers ne bénéficiant de l'offre que tant qu'ils restaient salariés du groupe et qu'ils

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01446_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02200_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

; leur lieu de travail n'est pas le siège de la société ; la clause de leur contrat de travail est erronée, le lieu de stockage du matériel ne peut pas être le lieu de travail des salariés et il était

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00599_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Si le jour de l'embauche de ce salarié, le 30 novembre 2021, l'employeur s'est bien acquitté, par l'intermédiaire de son comptable, des obligations prévues à l'article L. 5221-8 du code du travail, il

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02482_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

A... un titre de séjour portant la mention « salarié » et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. M.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03395_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

À la suite de la dénonciation, le 10 septembre 2021, par l'une des salariées du CSE, de faits qu'elle a qualifiés de " harcèlement sexuel " et dont elle fait valoir qu'ils ont conduit à son

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02251_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de salariée

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00634_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01210_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Elle disposait en 2019 de 6 établissements répartis sur le territoire national et employait 49 salariés.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02107_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

La cession incluant le transfert à la société Theramex France de soixante-cinq contrats de travail de salariés de la société Teva Santé France, filiale française du groupe Teva, celle-ci a sollicité de

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02109_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00705_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

d'annuler ce jugement du 1er février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00232_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

disposant d'une autonomie de gestion suffisante où le salarié est affecté ou rattaché.

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