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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
En ce qui concerne la compatibilité du plan local d'urbanisme approuvé avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Sud Pays Basque : 26.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
dû être déposé ; - le dossier de demande est incomplet car il ne comprend pas d'analyse d'impact ; - le projet est incompatible avec les dispositions du document d'orientation et d'objectifs du schéma
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20250313
13 mars 2025
régional valant schéma de mise en valeur de la mer et de la préservation des plages et des espaces boisés ainsi que des parcs et jardins publics ", ni que des mesures compensatoires permettant le maintien
4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme : « Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : (…) / 4° Les opérations
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
. ; - les premiers juges ont également omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des orientations du schéma de cohérence territoriale du pays d’Apt Luberon ; - les premiers juges ont également
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00498_20241015
15 octobre 2024
. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles
2ème Chambre
DCA_22NT02431_20240607
7 juin 2024
Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec
DCA_22BX01245_20240507
7 mai 2024
sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma
DCA_19NC03684_20221020
20 octobre 2022
soutient que : - le classement contesté est incompatible avec les orientations n° 7 du chapitre I, n° 1 du chapitre III, et n° 4 du chapitre VI du document d'orientation et d'objectifs (DOO) du schéma
DCA_21TL01157_20230323
23 mars 2023
Elles comprennent : / 1° Les orientations fondamentales et dispositions présentées dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, concernant la prévention des inondations au regard de
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux () / IV. - Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de
DCA_23BX01430_20251113
S’agissant de la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’Angoumois : 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
l'urbanisme dès lors qu'elles sont situées au cœur d'un secteur urbain ; - l'OAP n° 7 grevant la parcelle cadastrée section AK n° 20 est illégale en raison de son insuffisante justification ; le schéma
Formation plénière
DCA_24TL02353_20251209
9 décembre 2025
une substitution de motifs, en considérant qu’il existait pour Nîmes Métropole, un intérêt général de sécurisation de l’approvisionnement en eau potable conformément aux orientations stratégiques du schéma
5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
intérêt à agir ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 752-4 du code de commerce dès lors que la demande de permis de construire n'a pas été notifiée au président en charge du schéma
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
requises en application de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a répondu de manière lacunaire au moyen tiré de l’incompatibilité du projet avec l’orientation D du schéma
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme (...) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale (...) ; / (...). ».
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