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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
D B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Melesse (Ille-et-Vilaine) a délivré à l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine Neotoa
3ème Chambre
DCA_22NT01319_20230217
17 février 2023
La requête a été communiquée le 22 septembre 2022 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SCEA de Ruminy tendant à la mise à la charge de M.
DCA_23NT01996_20240112
12 janvier 2024
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense.
DCA_21NT01589_20220701
1 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2021, la caisse primaires d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor, représentée par
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03529_20240103
3 janvier 2024
Par des mémoires en intervention, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, respectivement, les décisions des préfets d'Ille-et-Vilaine
DCA_24NT03301_20250425
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation
4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
Beauséjour a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 194 528 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine
DCA_23NT00375_20240126
26 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
6ème chambre
DCA_23NT01665_20241126
26 novembre 2024
- d'annuler le titre de perception émis le 20 septembre 2019 par la direction régionale des finances publiques (DRIFP) d'Ille-et-Vilaine lui réclamant la somme de 5 742,77 euros, ainsi que la décision
DCA_22NT02966_20231027
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) Par une requête enregistrée sous le n° 1900792, la CPAM d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de
DCA_22NT00189_20220617
17 juin 2022
euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et capitalisation des intérêts échus, en réparation du préjudice matériel résultant des dommages affectant l'ensemble immobilier réalisé à Noyal-sur-Vilaine
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
Par une demande distincte, il a également demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine l'assignant à résidence.
DCA_25NT01431_20251013
13 octobre 2025
Le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui a reçu communication de la procédure, n’a pas produit de mémoire en défense. Par une décision du 29 avril 2025, la demande de M.
1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 30 octobre 2024 et 23 septembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
DCA_23NT01299_20240209
9 février 2024
B C et Mme D E épouse C ont demandé au tribunal administratif de Rennes, par des recours distincts, d'annuler les arrêtés du 16 août 2022 les concernant par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé
DCA_24NT01251_20240920
20 septembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laugier Faraday a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 août 2019 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
lieutenant-colonel A C au colonel B ; - de prendre une copie de la version des fichiers téléversés par le colonel B sur la plateforme du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine
DCA_21VE03321_20231219
19 décembre 2023
décision contestée n'est pas motivée ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que l'immeuble litigieux menace ruine
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