Le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de

2 de l'arrêté contesté porte une atteinte excessive au droit de grève en imposant aux agents de déclarer leur intention de faire grève 72 heures avant chaque prise de garde, en leur interdisant de revenir

La société par actions simplifiée British American Tobacco (BAT) La Réunion exerce une activité d’achat et de revente de tabacs et d’importation de produits manufacturés sur l’ile de La Réunion.

A B est associé majoritaire et gérant de la société par actions simplifiée (SAS) Pierre Rénovation Tradition, laquelle a fait l'objet en 2015 et 2016 d'une vérification de comptabilité, portant sur la

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 août 2020 et le 2 novembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par la société requérante

B... et à la ministre de l’action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Quant à la limitation à la somme de 13 640 euros, soit le double du montant des honoraires qu'elle a perçus, du montant de la provision auquel elle doit être condamnée, revendiquée par la société Socotec

1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action

cession du 2 février 2015 précité et, à défaut d'y parvenir dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, a enjoint à la commune du Collet-de-Dèze de saisir le juge judiciaire d'une action

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Azur international investissements immobiliers a demandé au tribunal administratif

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société par actions

La première méthode, dite " patrimoniale " ou " mathématique ", résulte de la valeur actualisée des éléments d'actif et tient compte des éléments d'actif et de passif nets figurant au bilan clos en 2011

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022 sous le n° 22NT03813, la société par actions simplifiée (SAS) Concept Métallerie, représentée par Me Boulanger, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés / () / 4 bis.

ordinaire, de son placement en congé sans traitement pour inaptitude physique temporaire, de ce que ce congé durait au maximum un an et que les suites de ce congé impliquaient des avis médicaux et une action

n'ont été ni signées ni paraphées par le maire de la commune et sont au demeurant illisibles ; - une telle clause serait illégale dès lors qu'elle contraindrait l'administration à renoncer à une action

et d'échanges d'actions ne devraient pas être entravées par des restrictions, désavantages ou distorsions résultant des dispositions fiscales des Etats membres ; les dispositions de l'article 8 de cette

et d'échanges d'actions ne devraient pas être entravées par des restrictions, désavantages ou distorsions résultant des dispositions fiscales des Etats membres ; les dispositions de l'article 8 de cette

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) STB Matériaux a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes successives, d'une