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11 907 résultats pour « appel interjeté par le maire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00489_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Un permis de construire modificatif a été délivré par le maire de Castres-Gironde par un arrêté du 1er mars 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04558_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elles soutiennent que : - elles justifient de leur intérêt à agir ; - leur requête n'est pas tardive et relève de la compétence de premier ressort de la Cour administrative d'appel de Paris ; -

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01775_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet 2023, 12 mars 2024 et 3 mai 2024, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la société Le Laurain, représentée par Me Rousseau-Wiart, demande

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03341_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

2021, le décompte ne lui a été notifié que le 29 novembre 2021, soit au-delà de la date butoir du 18 mai 2021 ; ces pénalités s’appliquent au pouvoir adjudicateur ; - les intérêts moratoires sont dus

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00181_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle soutient que : la requête est irrecevable dès lors que le maire ne justifie pas avoir été dûment habilité par le conseil municipal pour relever appel du jugement du tribunal administratif ; le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00010_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par un jugement n° 2301450 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier, a, d’une part, annulé les arrêtés des 7 février 2023 et 27 mars 2023 du maire de La Grande-Motte, d’autre part,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00012_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par un jugement n° 2301555 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier, a, d’une part, annulé les arrêtés des 9 mars 2023 et 15 mai 2023 du maire de La Grande-Motte, d’autre part, mis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00014_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par un jugement n° 2301554 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier, a, d’une part, annulé les arrêtés des 9 mars 2023 et 15 mai 2023 du maire de La Grande-Motte, d’autre part, mis

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03103_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il résulte de l’instruction que la date de consolidation de l’état de santé de Mme A... a été fixée au 1er mars 2019 s’agissant de la maladie professionnelle affectant sa main gauche, et au 17 juin 2020

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01788_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dijon d’ordonner une expertise médicale en vue de déterminer les préjudices résultant de l’accident dont elle a été victime le 8 août 2022 et elle interjette appel de l’ordonnance du 27 juin 2025 par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00452_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle fait valoir que la requête d’appel est irrecevable, en raison de son absence de motivation, que la demande est irrecevable, dès lors que la requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir suffisant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21554_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par un jugement n°s 2005621-2100553 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés du maire de Montarnaud des 12 octobre 2020 et 11 décembre 2020 et rejeté le surplus des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02077_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par un arrêté du 21 février 2019, le maire de la commune de Rognac a abrogé un arrêté municipal du 22 février 2011 et a interdit la circulation et le stationnement des véhicules dont le poids total en

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02179_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La SCI Le Gardeno relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02995_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par un arrêté du 18 avril 2018, le maire de Mimizan a refusé de délivrer à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01426_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par un jugement du 18 mars 2022 dont M. A relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03183_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elles soutiennent que : - c’est à tort que les premiers juges ont estimé que la société Donato n’avait pas intérêt à agir ; - la société Pajua justifie d’un intérêt à intervenir en appel ; - le titre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03246_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

B soutient que, faute d'être bénéficiaire de la vente en litige, la société Holdispan n'aurait pas intérêt à faire appel et ses conclusions seraient donc irrecevables.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01357_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le groupement foncier agricole (GFA) Evergreen relève appel du jugement du 9 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2019 et de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00413_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à se prononcer sur les autres moyens de première instance.

Source officielle

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