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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00489_20240321
21 mars 2024
Un permis de construire modificatif a été délivré par le maire de Castres-Gironde par un arrêté du 1er mars 2022.
1ère chambre
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
Elles soutiennent que : - elles justifient de leur intérêt à agir ; - leur requête n'est pas tardive et relève de la compétence de premier ressort de la Cour administrative d'appel de Paris ; -
6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet 2023, 12 mars 2024 et 3 mai 2024, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la société Le Laurain, représentée par Me Rousseau-Wiart, demande
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
2021, le décompte ne lui a été notifié que le 29 novembre 2021, soit au-delà de la date butoir du 18 mai 2021 ; ces pénalités s’appliquent au pouvoir adjudicateur ; - les intérêts moratoires sont dus
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00181_20260106
6 janvier 2026
Elle soutient que : la requête est irrecevable dès lors que le maire ne justifie pas avoir été dûment habilité par le conseil municipal pour relever appel du jugement du tribunal administratif ; le
4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
Par un jugement n° 2301450 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier, a, d’une part, annulé les arrêtés des 7 février 2023 et 27 mars 2023 du maire de La Grande-Motte, d’autre part,
DCA_24TL00012_20260219
Par un jugement n° 2301555 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier, a, d’une part, annulé les arrêtés des 9 mars 2023 et 15 mai 2023 du maire de La Grande-Motte, d’autre part, mis
DCA_24TL00014_20260219
Par un jugement n° 2301554 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier, a, d’une part, annulé les arrêtés des 9 mars 2023 et 15 mai 2023 du maire de La Grande-Motte, d’autre part, mis
2ème Chambre
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
Il résulte de l’instruction que la date de consolidation de l’état de santé de Mme A... a été fixée au 1er mars 2019 s’agissant de la maladie professionnelle affectant sa main gauche, et au 17 juin 2020
Juge des référés
DCA_25LY01788_20251021
21 octobre 2025
Dijon d’ordonner une expertise médicale en vue de déterminer les préjudices résultant de l’accident dont elle a été victime le 8 août 2022 et elle interjette appel de l’ordonnance du 27 juin 2025 par
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00452_20260402
2 avril 2026
Elle fait valoir que la requête d’appel est irrecevable, en raison de son absence de motivation, que la demande est irrecevable, dès lors que la requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir suffisant
2ème chambre
DCA_22TL21554_20240924
24 septembre 2024
Par un jugement n°s 2005621-2100553 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés du maire de Montarnaud des 12 octobre 2020 et 11 décembre 2020 et rejeté le surplus des
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02077_20230707
7 juillet 2023
Par un arrêté du 21 février 2019, le maire de la commune de Rognac a abrogé un arrêté municipal du 22 février 2011 et a interdit la circulation et le stationnement des véhicules dont le poids total en
5ème chambre
DCA_21NT02179_20231010
10 octobre 2023
La SCI Le Gardeno relève appel de ce jugement.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02995_20221130
30 novembre 2022
Par un arrêté du 18 avril 2018, le maire de Mimizan a refusé de délivrer à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
Par un jugement du 18 mars 2022 dont M. A relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. 2.
DCA_24VE03183_20260105
5 janvier 2026
Elles soutiennent que : - c’est à tort que les premiers juges ont estimé que la société Donato n’avait pas intérêt à agir ; - la société Pajua justifie d’un intérêt à intervenir en appel ; - le titre
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
B soutient que, faute d'être bénéficiaire de la vente en litige, la société Holdispan n'aurait pas intérêt à faire appel et ses conclusions seraient donc irrecevables.
DCA_22BX01357_20240416
16 avril 2024
Le groupement foncier agricole (GFA) Evergreen relève appel du jugement du 9 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2019 et de
DCA_23TL00413_20240404
4 avril 2024
Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à se prononcer sur les autres moyens de première instance.
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