au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au taux légal à compter du 3 juin 2020, eux-mêmes capitalisés à compter du 4 juin 2021, au titre de l'indemnisation des préjudices résultant de la prise en charge de l'intéressée au sein du centre hospitalier

et de la capitalisation de ces intérêts.

au taux légal à compter du 23 décembre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

H... la somme de 42 000 en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, assorties des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2014 ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux

au taux légal à compter du 28 mai 2019 et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de

au taux légal, et une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Par un jugement n° 1903510 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Baden à verser à M. et Mme C une somme de 25 530 euros avec intérêts au taux légal à compter

au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable d'indemnisation et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros en application

pour 2017, dont le III précise que ce nouveau taux s'applique aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. 3.

B... une somme globale de 740,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2022 et capitalisation des intérêts à compter du 2 juin 2023 ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette

B... en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2014 avec capitalisation.

Sur les intérêts et leur capitalisation : D’une part, lorsqu’ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l’indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable

Sur les intérêts : 10. M. B a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable, le 12 janvier 2018. Sur les conclusions à fin d'injonction : 11.

Sur les intérêts : 14. La somme de 6 991,24 euros, indiquée au point 13, portera intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'Etat de la demande d'indemnisation préalable de M.

au taux légal.

Elle précise également le montant des rehaussements envisagés et motive l'application d'intérêts de retard ainsi qu'une majoration de 40 %.

au taux légal, ainsi que les sommes dues à compter du 1er janvier 2021 pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

au taux légal, ainsi que les sommes dues à compter du 1er décembre 2020 pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

au taux légal, ainsi que les sommes dues à compter du 1er octobre 2020 pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.