Au sein de ces espaces, il s’agit d’éviter les extensions urbaines, les aménagements et constructions pour favoriser le caractère naturel et agricole de ces zones inondables.

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Au sein de ces espaces, il s’agit d’éviter les extensions urbaines, les aménagements et constructions pour favoriser le caractère naturel et agricole de ces zones inondables.

Il s'acquitte de cette obligation par la production d'une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, par toute autre preuve extra-comptable suffisamment probante.

moyen tiré de ce que tous les monuments historiques classés ou inscrits ne seraient pas intégrés à l'état initial est imprécis et infondé ; - les effets du projet sur les eaux superficielles, souterraines

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Lorsque le juge se prononce après la mise en service de l’installation, il lui appartient de vérifier la réalité et le caractère suffisant des capacités financières et techniques du pétitionnaire ou, le

limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma. 17.

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