Pour être admises en déduction du résultat imposable, les charges doivent être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise et être appuyées de

Par un arrêt n° 19MA03133 du 18 mars 2021, la Cour a rejeté la requête de la SARL D3P.

la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de l'établissement qu'elle exploite

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 11 janvier 2021 est devenu définitif le 30 mars 2021.

Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. () ".

E a également demandé à ce même tribunal d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel cette même autorité lui a interdit, à titre définitif, d'exercer bénévolement et contre rémunération ces mêmes fonctions

saurait tirer argument de données issues de son exploitation d'établissements dont les caractéristiques ne sont pas comparables à celui en cause et dont le résultat d'exploitation résulte, dans le contexte

Selon l'article L. 512-6-1 du même code : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter

A souligne que les conditions d'exploitation de la SARL Le Bilboq étaient identiques à celles de l'entreprise individuelle sur la période examinée, et mentionne que M.

AY AJ ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2013 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé la société Calcaires et Diorites du Moulin du Roc (CDMR) à exploiter

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un unique arrêt. 6.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 janvier 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 janvier 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 janvier 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Par un communiqué de presse du 14 octobre 2020, la communauté d'agglomération a annoncé la fermeture définitive de la déchetterie située à Mérindol à compter du 31 octobre 2020 et la réorientation des

de l'article 1er de ce même arrêté.

procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à la suite de la cessation complète et définitive

procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à la suite de la cessation complète et définitive

procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à la suite de la cessation complète et définitive

procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à la suite de la cessation complète et définitive