Il y a donc lieu pour la Cour, statuant par la voie de l'évocation, d'examiner les moyens articulés à l'encontre de l'arrêté en litige.

La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas

E D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Ces parcelles, à usage de vigne, d'une superficie respective de 12,35 ares et 17,46 ares, sont mitoyennes avec la parcelle cadastrée section AM n° 211 dont le Conservatoire de l'espace littoral et des

Par un arrêté n° 2022-07-343 du 8 juillet 2022, le maire de Villebon-sur-Yvette a accordé à la SNC Lidl un permis de construire, valant démolition, autorisation d'exploitation commerciale et autorisation

G C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 30 novembre 2021 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Par un arrêté en date du 21 juin 2021, le maire de la commune a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité.

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Dans ces conditions, la maire de la commune d'Aix-en-Provence ne peut légalement fonder la décision contestée sur la méconnaissance de l'article 5-1 de l'arrêté du 23 juin 2017. 16.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or, pour refuser de renouveler le titre de séjour à M.

Sur la légalité de l’arrêté attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contenues dans l’arrêté attaqué : 11. En premier lieu, M.

C A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Toutefois, à supposer que le préfet ait à tort refusé à Mme A B l'enregistrement de la demande d'asile au nom de sa fille mineure, qui s'apparente, ainsi qu'il en résulte de ce qui a été dit ci-dessus,

Par une décision n° 463523 du 29 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par la société QBE Insurance International Ltd, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

du 28 août 2019 par lequel le maire de Schirmeck a accordé à la société A.

B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet de la Creuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Pour refuser de faire droit à la demande d'agrément de résiliation de contrat de M.

Par une décision n° 470898 du 5 juin 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi formé par la société C..., a annulé cet arrêt du 29 novembre 2022 et renvoyé l’affaire devant la

Un permis de construire modificatif a été délivré par le maire de Castres-Gironde par un arrêté du 1er mars 2022.