Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

fiscale et sociale, ne saurait être lue comme limitée aux seules obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, de sorte que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre

Aux termes de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " I.

C... à la suite d’un contrôle sur pièces de son dossier fiscal. 5. Par suite, M.

S’agissant de la convention fiscale : 10.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Elle a donc valablement interrompu la prescription, en application des dispositions de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales, et ouvert à l’administration fiscale, dans la limite des sommes

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En premier lieu, aux termes de l'article 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

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Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

Par ailleurs, l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales dispose que : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur

Sur l'opposabilité de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.