1381 et de l'article 1517 du code général des impôts ; - le jugement du 9 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a déchargé la société Smurfit Kappa France de la cotisation de taxe

dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il comprenait bien les avis requis des personnes publiques associées, listées par les articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation

en application de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme d'élaborer de nouvelles règles, au terme d'une modification simplifiée du plan sur le fondement de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme

B... ont formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation.

M. et Mme B... ont alors formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation.

A... ont alors formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation.

E... ont formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation.

et des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu par la SNC Mutual’IR 134 avec l’exploitant agricole, qui porte sur un élément de l’

, 131, 133, 135, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 181, 185, 188, 189, 190,

B... ont formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation.

20, 21, 22 et 131.

6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, devenu l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique, n’excèdent pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Article 2 : La somme de 13 270,12 euros que la commune de Cazeaux de Larboust a été condamnée à verser à Mme A par le jugement du 15 mai 2019 au titre des pertes de gains professionnels est portée à 52

L. 181-32 du même code : " La déclaration prévue à l'article L. 181-31 est adressée au président de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121-8.

Sur les frais d'instance : 13.

Ainsi que le soutient la requérante, les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que le caractère anonyme du document n° 133 porte atteinte aux garanties prévues par l'article 6 de la convention

, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ".

R. 131-2 de ce code ; il n'a pas méconnu le principe d'individualisation des charges prescrit par l'article R. 131-2, cet article et le principe qui en découle n'ayant pas lieu de s'appliquer ; une méthode

R. 131-2 de ce code ; il n'a pas méconnu le principe d'individualisation des charges prescrit par l'article R. 131-2, cet article et le principe qui en découle n'ayant pas lieu de s'appliquer ; une méthode

Mme B A a sollicité, le 14 mars 2022, la délivrance d'une autorisation d'instruire en famille pour son fils , né le 17 janvier 2019, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.