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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
C... relève en application des dispositions combinées de l’article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, de l’article 14 du décret du 16 septembre 1985, de l’article 2 du code des pensions civiles et
3ème Chambre
DCA_22VE01086_20241017
17 octobre 2024
Aux tenues de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
La société Getelec TP a sollicité, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 476 049,52 euros correspondant au paiement de la situation de
Juge des référés
ORCA_24NC01281_20240809
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
DCA_24NT00907_20250404
4 avril 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la SCEA Ecurie Bruni est rejetée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
2ème chambre
DCA_24PA02366_20250625
25 juin 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C, épouse B, est rejetée.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00809_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article 19 : " Les résultats de l'enquête prévue à l'article 18 sont soumis à l'examen de la commission de délimitation, qui donne son avis sur les réclamations présentées, essaie de concilier
DCA_20MA03864_20220613
13 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales permettent aux communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02847_20231213
13 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 326-14 du code de la route : " III.
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
ORDONNE : Article 1er : L'ordonnance rendue le 22 mars 2024 par le juge des référés du Tribunal administratif de Paris est annulée. Article 2 : La garantie proposée par la SASU J.T.C.
1ère Chambre
DCA_21VE03433_20231128
28 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 novembre 2021 est annulé. Article 2 : Mme B et M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04045_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
Aux termes de l'article 150-0 E du même code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 ".
3ème chambre
DCA_24TL03067_20251230
30 décembre 2025
La décision en litige est fondée sur l’article R. 57-7-18 du code de procédure pénale et doit être regardée comme étant également fondée sur les dispositions du 3° de l’article R. 57-7-3 du même code.
DCA_22VE01692_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
8ème chambre
DCA_21PA02010_20220411
11 avril 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police d'admettre M.
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