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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
Par ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_24BX02865_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 2191-32 du code de la commande publique, qui reprend les dispositions de l'article 101 du code des marchés publics : " La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
dans un délai de trois ans à compter de la délivrance de ce permis de construire en application de l'article R. 424-17 du code précité, ne peut être regardée comme ayant concouru aux préjudices dont M
5ème chambre
DCA_22VE00922_20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 313-23 de ce code, alors en vigueur : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
En ce qui concerne les fautes de la société SOFRIM : S’agissant de la réglementation applicable à l’entrepôt : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 513-1 du code de l’environnement : « Les
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
1ère Chambre
DCA_22NT01769_20231128
28 novembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement.
4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des intimés une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code monétaire et financier, et notamment son article L. 518-2 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
Ainsi, le centre hospitalier ne peut être regardé comme ayant reçu la garde de l'ouvrage.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l’article 350 F de l’annexe III à ce code : « La notification de l’option prévue à l’article
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
En ce qui concerne les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 31.
DCA_25NT00927_20260430
30 avril 2026
L.761-1 du code de justice administrative et de la somme de 1 512 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 10°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
2022 est insuffisamment motivée en fait et en droit, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 522-5 du code de la
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
en créant l’article L. 823-2-2 du code de commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères
DCA_24TL00713_20251209
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