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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01289_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. / Il peut notamment être recruté comme enseignant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03946_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Plougonvelin le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
naturelles des sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00700_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01842_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de 2 000 euros HT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 750-1 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01742_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En premier lieu, l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02821_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02575_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02506_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 12. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02803_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'arrêté attaqué méconnaît l'article UH7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 2 des dispositions générales
Source officiellePage 39 sur 134