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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01947_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D ; - l'évaluation environnementale est insuffisante en méconnaissance des articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement en ce qui concerne l'articulation avec les autres documents de planification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal doivent courir, sur la somme de 2 725 795 euros retenue au point 15 ci-dessus, à compter du prononcé du présent arrêt
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04355_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration a été engagée avant le 1er janvier 2016 en vertu de l'article 12 du décret
Source officielleCour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Une décision de retrait d'un permis de construire, qui est une décision soumise à une procédure contradictoire préalable en vertu des dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6362-12 du code du travail. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 121-8 de la loi littoral en ce qu’elle n’inclut pas les hameaux de la Tourre et du Val de Gily dans les secteurs déjà urbanisés ; le SCOT modifié méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00053_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00452_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle soutient que les arrêtés contestés n’étaient pas soumis à l’organisation d’une procédure de participation du public en vertu des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l’environnement dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à l’article L. 125-3.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques en fixant une durée de 15 ans ; - le décret n° 2019-482 du 11 mai 2019 est illégal en tant qu’il a créé un article R. 121-5 6° du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00425_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En application de ces dispositions, l'article 7 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, désormais codifié à l'article R. 122-1 du code pénitentiaire,
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
R. 122-5 du code de l’environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code. / (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01571_20260203
3 février 2026
3 février 2026
est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. » Selon l’article L. 123- 2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00494_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 125-11 de ce code : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 125-8, L. 125-9 et L. 125-10, le taux d'invalidité des grands mutilés de guerre définis à l'article L. 132
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
le délai requis, en application des articles L. 123-17 et R. 123-24 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03034_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; – ils sont entachés d’une erreur de droit ; – ils sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de quinze jours conformément à l'article R. 123-23 de ce code.
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