prévues à l'article 28.2 du CCAG et à l'article 10 du CCAP ". 9.

Les sommes correspondantes ayant été considérées comme distribuées à des non-résidents, elles se sont vu appliquer la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1232-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins

L'article L. 541-1 du code de l'environnement mentionne que : " () II. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : () / 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes

L'article L. 541-1 du code de l'environnement mentionne que : " () II. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : () / 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes

L'article L. 541-1 du code de l'environnement mentionne que : " () II. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : () / 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes

L'article L. 541-1 du code de l'environnement mentionne que : " () II. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : () / 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes

conclu avec la Polynésie française au sens de l’article LP. 1212-5 du code du travail et en application de l’article 13 de l’arrêté n° 2971 CM du 21 décembre 2021 et, par une seconde requête, d’annuler

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret

Les éventuelles études préalables, nécessaires à la réalisation des travaux (études de sol, d'architecte, etc.) ne sont pas considérées comme un début d'exécution ". 10.

avant la réception d'un accusé réception de la demande d'aide autorisant le démarrage des travaux (cf. article 5.2) ".